Lettre de demande de congé sans solde

Modèle de lettre de demande de congé sans solde

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Vous avez envie de prendre un congé sans solde ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé sans solde, par exemple lorsque vous n’avez pas suffisamment acquis de congés payés.

Code du travail et congé sans solde

Le congé sans solde n’est pas codifié par le code du travail. Ce type de congé vous permet de vous absenter du travail pendant une période déterminée sans être rémunéré.

Ainsi, l’accord de votre employeur est nécessaire pour pouvoir prendre un congé sans solde. Ce congé sans solde est donc accordé au cas par cas par l’employeur.

Aucune durée minimale ni maximale n’est fixée par la loi pour le congés sans solde, ainsi il pourra être de 2 semaines ou 2 mois par exemple.

Cependant l’article L. 3164-9 du code du travail donne droit aux salariés de moins de 21 ans (dont les apprentis) à un congé sans solde de façon à leur permettre d’atteindre un total de 30 jours ouvrables, congés payés et congé sans solde confondus. Ce congé est dû quelle que soit l’ancienneté.

Il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Formalité

Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de demande de congé sans solde

Cette lettre est rédigée par un juriste en droit du travail en adéquation avec les dispositions du Code du Travail, elle contient les mentions légales nécessaires pour rédiger votre demande de congé sans solde.

Suite à la réception de votre demande de congés sans solde, votre employeur pourra soit accepter votre demande, soit la refuser sans avoir à justifier son refus.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande d’un congé sans solde

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Si vous êtes un salarié de plus de 21 ans : Je vous demande de m’accorder un congé sans solde du < date > au < date >.

Si vous êtes un salarié de moins de 21 ans : Comme me le permet l’article L. 3164-9 du code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé sans solde du < date > au < date >.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

A voir aussi

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Nombre de jours de congés légaux pour événements familiaux, conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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