Lettre de demande de congé sans solde

Modèle de lettre de demande de congé sans solde

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé sans solde, par exemple lorsque vous n’avez pas suffisamment acquis de congés payés.

Code du travail et congé sans solde

L’accord de votre employeur est nécessaire pour pouvoir prendre un congé sans solde. Cependant l’article L. 3164-9 du code du travail donne droit aux salariés de moins de 21 ans (dont les apprentis) à un congé sans solde de façon à leur permettre d’atteindre un total de 30 jours ouvrables, congés payés et congé sans solde confondus. Ce congé est dû quelle que soit l’ancienneté.

Par définition le congé sans solde n’est pas rémunéré.

Il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Formalité

Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de demande de congé sans solde

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande de congé sans solde.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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