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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de congé sans solde ?
Vous avez envie de prendre un congé sans solde ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé sans solde, par exemple lorsque vous n’avez pas suffisamment acquis de congés payés.
Code du travail et congé sans solde
Le congé sans solde n’est pas codifié par le code du travail. Ce type de congé vous permet de vous absenter du travail pendant une période déterminée sans être rémunéré.
Ainsi, l’accord de votre employeur est nécessaire pour pouvoir prendre un congé sans solde. Ce congé sans solde est donc accordé au cas par cas par l’employeur.
Aucune durée minimale ni maximale n’est fixée par la loi pour le congés sans solde, ainsi il pourra être de 2 semaines ou 2 mois par exemple.
Cependant l’article L. 3164-9 du code du travail donne droit aux salariés de moins de 21 ans (dont les apprentis) à un congé sans solde de façon à leur permettre d’atteindre un total de 30 jours ouvrables, congés payés et congé sans solde confondus. Ce congé est dû quelle que soit l’ancienneté.
Il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Le modèle gratuit de demande de congé sans solde
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande d’un congé sans solde
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Si vous êtes un salarié de plus de 21 ans : Je vous demande de m’accorder un congé sans solde du < date > au < date >.
Si vous êtes un salarié de moins de 21 ans : Comme me le permet l’article L. 3164-9 du code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé sans solde du < date > au < date >.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de congé sans solde
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander un congé sans solde au format Word et au format PDF.
