Lettre de demande de reprise anticipée de travail pendant un congé parental

Modèle de lettre de demande de reprise anticipée de travail pendant un congé parental

Quand utiliser cette lettre de reprise anticipée de travail pendant un congé parental ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez interrompre de manière anticipée votre congé parental pour reprendre votre travail en raison de la diminution des ressources de votre ménage ou du décès de votre enfant.

Code du travail et reprise anticipée de travail pendant un congé parental

L’article L.1225-52 du code du travail prévoit qu’en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui bénéficie d’un congé parental d’éducation, a le droit de reprendre son activité initiale. L’employeur ne peut s’y opposer.

Pour les mêmes raisons, le salarié qui est en congé parental à temps partiel a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit avec l’accord de l’employeur, d’en modifier la durée, ainsi un salarié qui travaillait déjà à temps partiel avant son congé, et qui a encore réduit la durée de celui-ci dans le cadre de son congé, a le droit de reprendre sa durée de travail initiale. Avec l’accord de l’employeur, il peut aussi exercer son temps partiel pour une durée comprise entre sa durée de travail initiale et celle qu’il avait obtenue dans le cadre de son congé parental.

Formalité

Vous devez adresser une demande motivée à votre employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle vous voulez bénéficier de ces dispositions. Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de demande de reprise anticipée de travail pendant un congé parental

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser si vous êtes en congé parental d’éducation « totale », l’autre lettre sera à utiliser si vous êtes en congé parental d’éducation à temps partiel.

Ces lettres gratuites sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre demande de reprise anticipée de travail dans le respect des règles de droits.

Lettre à utiliser si vous êtes en congé parental d’éducation « totale »

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de reprise de travail anticipée

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis en congé parental d’éducation depuis le < date >. Je devais reprendre mon travail le < date >.

Malheureusement, mon enfant est décédé le < date > ou Malheureusement,  j’ai subi une diminution importante des ressources de mon foyer (dans ce cas expliquez pourquoi).

Conformément à l’article L.1225-52 du code du travail, je vous informe de mon intention de reprendre mon travail de manière anticipée à compter du < date >.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous êtes en congé parental d’éducation à temps partiel

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de reprise de travail anticipée

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis en congé parental d’éducation à temps partiel depuis le < date >. Je devais reprendre mon travail selon la durée normale de mon contrat le < date >.

Malheureusement, mon enfant est décédé le < date > ou Malheureusement, j’ai subi une diminution importante des ressources de mon foyer (dans ce cas expliquez pourquoi).

Si vous voulez reprendre votre travail selon la durée normale prévue dans votre contrat : Conformément à l’article L.1225-52 du code du travail, je vous informe de mon intention de reprendre mon travail de manière anticipée selon la durée normale de mon contrat à compter du < date >.

Si vous voulez reprendre selon un horaire inférieur à la durée normale prévue dans votre contrat : Conformément à l’article L.1225-52 du code du travail, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à reprendre mon travail à raison de < heures > par semaine réparties de la façon suivante :

< répartition dans la semaine >

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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