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Lettre de demande de reprise anticipée de travail pendant un congé parental

Modèle de lettre de demande de reprise anticipée de travail pendant un congé parental

Quand utiliser cette lettre de reprise anticipée de travail pendant un congé parental ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez interrompre de manière anticipée votre congé parental pour reprendre votre travail en raison de la diminution des ressources de votre ménage ou du décès de votre enfant.

Code du travail et reprise anticipée de travail pendant un congé parental

L’article L.1225-52 du code du travail prévoit qu’en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui bénéficie d’un congé parental d’éducation, a le droit de reprendre son activité initiale. L’employeur ne peut s’y opposer.

Pour les mêmes raisons, le salarié qui est en congé parental à temps partiel a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit avec l’accord de l’employeur, d’en modifier la durée, ainsi un salarié qui travaillait déjà à temps partiel avant son congé, et qui a encore réduit la durée de celui-ci dans le cadre de son congé, a le droit de reprendre sa durée de travail initiale. Avec l’accord de l’employeur, il peut aussi exercer son temps partiel pour une durée comprise entre sa durée de travail initiale et celle qu’il avait obtenue dans le cadre de son congé parental.

Formalité

Vous devez adresser une demande motivée à votre employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle vous voulez bénéficier de ces dispositions. Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de demande de reprise anticipée de travail pendant un congé parental

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser si vous êtes en congé parental d’éducation « totale », l’autre lettre sera à utiliser si vous êtes en congé parental d’éducation à temps partiel.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre demande de reprise anticipée de travail dans le respect des règles de droits.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

En cliquant sur le bouton ci-dessus, je suis d'accord avec les Conditions Générales d'Utilisation.
1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Un expert paie audite votre bulletin de salaire afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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