Lettre de demande de renouvellement de congé de soutien familial

Modèle de lettre afin de renouveler un congé de soutien familial

Quand utiliser cette demande de renouvellement de congé de soutien familial?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez renouveler un congé de soutien familial afin de vous occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Code du travail et renouvellement de congé de soutien familial

Les articles L.3142-22 à L.3142-31 du code du travail vous donne droit à un congé de soutien familial si vous avez une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise, et que vous désirez vous occuper de personnes de votre famille présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Lorsque le renouvellement suit le congé initial, la demande doit être effectuée au moins 1 mois avant le terme initialement prévu .

En cas de renouvellement non successif, la demande doit être formulée au moins 2 mois avant le début du congé .

Ces délais sont ramenés à 15 jours en cas d’urgence liée notamment à la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou en cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de demande de renouvellement de congé de soutien familial

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de renouveler votre congé de soutien familial dans le respect des règles légales.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Un juriste fait un examen complet de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Cet article vous a-t-il plu ? Notez le !
(5)

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

A voir aussi

Lettre de demande d’absence liée à un décès

Quand utiliser cette lettre de congé décès ? Ce modèle de lettre est à utiliser …

Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?
Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs.
Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?
EN SAVOIR +
close-link
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?
Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs.
Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?
EN SAVOIR +
close-link
Tweetez
Partagez
Partagez
WhatsApp
Email