Lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel

Modèle de lettre de demande de prise d'un congé parental d'éducation à temps partiel

Quand utiliser cette lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé parental à temps partiel pour vous occuper de votre enfant.

Code du travail et congé parental d’éducation à temps partiel

L’article L.1225-47 du code du travail vous permet de prendre un congé parental d’éducation à temps partiel à l’issue de votre congé maternité ou d’adoption. Vous devez avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de votre enfant ou à la date de l’adoption.

Votre demande de congé parental doit être formulée 1 mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption si vous voulez en bénéficier dès la fin d’un de ces congés, 2 mois avant le début du congé parental dans les autres cas.

C’est à vous de décider du volume horaire de travail sachant qu’il ne peut être inférieur à 16 heures par semaine . Par contre, à défaut d’accord avec l’employeur, la répartition de l’horaire dans la semaine relève de son pouvoir de direction. Cependant si la répartition des horaires de travail sont incompatibles avec vos obligations familiales impérieuses vous êtes en droit de les refuser sans que cela constitue une faute grave.

La durée maximale du congé initial est de 1 an, il est renouvelable 2 fois.

Le modèle de lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel

Cette lettre vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir votre congé parental à temps partiel conformément aux règles édictées par le code du travail.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de prise d’un congé parental d’éducation à temps partiel

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L.1225-47 du code du travail, je vous informe de mon intention de prendre un congé parental d’éducation à temps partiel afin de m’occuper de mon enfant né ou adopté le < date de naissance ou date d’adoption >.

Ce congé parental débutera à compter du < date > pour une durée de < durée >.

Je souhaiterais travailler < heures > par semaine réparties de la façon suivante :

< Répartition dans la semaine >

Je reste à votre entière disposition pour vous rencontrer afin de finaliser ma proposition de répartition du temps de travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Téléchargement gratuit au format Word et PDF de la lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel au format Word et au format PDF.

Lettre demande congé parental éducation à temps partiel au format Word

Lettre demande congé parental éducation à temps partiel au format PDF

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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