Lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel

Modèle de lettre de demande de prise d'un congé parental d'éducation à temps partiel

Quand utiliser cette lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé parental à temps partiel pour vous occuper de votre enfant.

Code du travail et congé parental d’éducation à temps partiel

L’article L.1225-47 du code du travail vous permet de prendre un congé parental d’éducation à temps partiel à l’issu de votre congé maternité ou d’adoption. Vous devez avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de votre enfant ou à la date de l’adoption.

Votre demande de congé parental doit être formulée 1 mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption si vous voulez en bénéficier dès la fin d’un de ces congés, 2 mois avant le début du congé parental dans les autres cas.

C’est à vous de décider du volume horaire de travail sachant qu’il ne peut être inférieur à 16 heures par semaine . Par contre, à défaut d’accord avec l’employeur, la répartition de l’horaire dans la semaine relève de son pouvoir de direction. Cependant si la répartition des horaires de travail sont incompatibles avec vos obligations familiales impérieuses vous êtes en droit de les refuser sans que cela constitue une faute grave.

La durée maximale du congé initial est de 1 an, il est renouvelable 2 fois.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire votre demande de congé parental à votre employeur par écrit.

Le modèle de lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir votre congé parental à temps partiel conformément aux règles édictées par le code du travail.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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