Lettre de demande d’absence liée à un décès

Modèle de lettre de demande d'absence liée à un décès

Quand utiliser cette lettre de congé décès ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsqu’un de vos proches vient de décéder et que vous souhaitez prendre un congé décès.

Code du travail et absence liée à un décès

Les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail vous attribue 3 jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint, du partenaire PACS, du concubin, du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent et 5 jours de congé rémunéré s’il s’agit du décès d’un enfant et ce sans condition d’ancienneté.

Consultez votre convention collective, elle peut prévoir une durée de congé plus importante.

En revanche, si vous êtes déjà absent pour un autre motif (congés payés, maladie….), ces congés ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire.

Le modèle de demande d’absence liée à un décès

Cette lettre élaborée par un juriste en droit du travail vous permettra de d’obtenir un congé décès conformément à la loi.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande d’absence pour décès

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

En raison du décès de < mon conjoint ou de mon enfant ou de mon père ou de ma mère ou de mon frère ou de ma sœur ou de ma belle-sœur ou de mon beau-père ou de ma belle-mère > qui a eu lieu le < date >, je souhaite m’absenter du < date > au < date >, au titre du congé accordé à cette occasion par < l’article L. 3142-1 du code du travail ou la convention collective >.

Je vous joins la photocopie du justificatif de ce décès.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande d’absence pour décès

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande d’absence pour décès au format Word et au format PDF.

Lettre de demande absence liée a un décès au format Word

Lettre de demande absence liée a un décès au format PDF

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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