Lettre de demande d’absence liée à un décès

Quand utiliser cette lettre de congé décès ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsqu’un de vos proches vient de décéder et que vous souhaitez prendre un congé décès.

Code du travail et absence liée à un décès

Les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail vous attribue 3 jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint, du partenaire PACS, du concubin, du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent et 5 jours de congé rémunéré s’il s’agit du décès d’un enfant et ce sans condition d’ancienneté.

Consultez votre convention collective, elle peut prévoir une durée de congé plus importante.

En revanche, si vous êtes déjà absent pour un autre motif (congés payés, maladie….), ces congés ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de demande d’absence liée à un décès

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de d’obtenir un congé décès conformément à la loi.

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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