Lettre de congé de présence parentale

Modèle de lettre afin de prendre un congé de présence parentale

Quand utiliser cette lettre de congé de présence parentale ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé afin de vous occuper de votre enfant qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Code du travail et congé de présence parentale

L’article L. 1225-62 du code du travail vous donne droit à un congé non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) qui vous permet d’être présent aux côtés de votre enfant dont vous avez la charge, si celui-ci est malade ou accidenté ou handicapé et dont l’état de santé nécessite votre présence.

Le congé ne peut pas être refusé par votre employeur si vous remplissez les conditions requises. Le congé vous permet de vous absenter au titre du congé 310 jours ouvrés maximum et ceci pendant un maximum de 3 ans. Les jours de congés ne peuvent pas être fractionné en demi-journée.

La loi prévoit que la durée du congé de présence parentale est prise en compte en intégralité pour la détermination de l’ancienneté du salarié et des droits y étant associés.

Formalité

Vous devez informer votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé de votre volonté d’en bénéficier. À l’appui de votre demande, vous devez fournir un certificat médical du médecin qui suit l’enfant précisant la durée prévisible du traitement et la nécessité de la présence soutenue et des soins contraignants.

Le code du travail permet au médecin de préciser dans le certificat une échéance, comprise entre 6 mois et 1 an, à laquelle la durée prévisible du traitement sera réexaminée. Dans le cas où la durée prévisible dépasse 1 an, le réexamen intervient au bout d’une année.

Suite à la demande initiale et à chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congés, vous devez informer votre employeur au minimum 48 heures à l’avance.

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de lettre de congé de présence parentale

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre dans le respect des règles de droits.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

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Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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