Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Quand utiliser cette lettre de congé de présence parentale ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé afin de vous occuper de votre enfant qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Code du travail et congé de présence parentale
L’article L. 1225-62 du code du travail vous donne droit à un congé non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) qui vous permet d’être présent aux côtés de votre enfant dont vous avez la charge, si celui-ci est malade ou accidenté ou handicapé et dont l’état de santé nécessite votre présence.
Le congé ne peut pas être refusé par votre employeur si vous remplissez les conditions requises. Le congé vous permet de vous absenter au titre du congé 310 jours ouvrés maximum et ceci pendant un maximum de 3 ans. Les jours de congés ne peuvent pas être fractionné en demi-journée.
La loi prévoit que la durée du congé de présence parentale est prise en compte en intégralité pour la détermination de l’ancienneté du salarié et des droits y étant associés.
Formalité
Vous devez informer votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé de votre volonté d’en bénéficier. À l’appui de votre demande, vous devez fournir un certificat médical du médecin qui suit l’enfant précisant la durée prévisible du traitement et la nécessité de la présence soutenue et des soins contraignants.
Le code du travail permet au médecin de préciser dans le certificat une échéance, comprise entre 6 mois et 1 an, à laquelle la durée prévisible du traitement sera réexaminée. Dans le cas où la durée prévisible dépasse 1 an, le réexamen intervient au bout d’une année.
Suite à la demande initiale et à chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congés, vous devez informer votre employeur au minimum 48 heures à l’avance.
Le modèle de lettre de congé de présence parentale
Cette lettre vous permettra de rédiger votre lettre de congé de présence parentale dans le respect des règles de droits.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande d’absence pour congé de présence parentale
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je vous informe que mon enfant est victime < d’une maladie ou d’un accident ou d’un handicap grave > et que son état de santé nécessite ma présence à ses côtés.
En application de l’article L. 1225-62 du code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé de présence parentale pour être à ses côtés.
Si le congé est pris de façon continue : En conséquence, je serais absent du < date > au < date >.
Si le congé est pris de façon fractionnée : En conséquence, je serais absent < nombre > jours entre le < date > et le < date >
Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de la durée prévisible de la nécessité de ma présence auprès de mon enfant compte tenu de son état de santé.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de congé de présence parentale au format Word et PDF
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de congé de présence parentale au format Word et au format PDF.
