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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement sexuel dont vous êtes victime ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement sexuel de la part d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique. Vous décidez alors d’écrire à votre employeur afin de dénoncer les faits et de faire cesser cette situation insupportable.
Code du travail et harcèlement sexuel d’un collègue
L’article L.1153-1 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.
Le harcèlement peut prendre différentes formes :
- pressions de toute sorte
- chantage au licenciement
- chantage à la promotion
De plus l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les agissements de harcèlement. Il peut également infliger une sanction disciplinaire à l’auteur des faits.
Ci-dessous des exemples qui ont été reconnues par les juges comme du harcèlement sexuel de la part d’un collègue :
- faire parvenir à une salariée de longs courriers, de nombreux mail de propositions et de déclarations, d’exprimer le souhait de la rencontrer seule dans son bureau, de lui faire parvenir des fleurs
- de demander d’avoir des rapports sexuels avec une salariée en échange d’une augmentation de salaire
Formalité
La lettre doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
Le modèle gratuit de lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement sexuel
Cette lettre gratuite est rédigée par un juriste conformément aux dispositions du Code du Travail français et à la jurisprudence, elle vous permettra de rédiger votre lettre de dénonciation afin de faire cesser cette situation de harcèlement intolérable.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Dénonciation de harcèlement sexuel d’un collègue
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
J’exerce les fonctions de < indiquez votre fonction > au sein de votre entreprise depuis le < date >.
Je vous écris afin de dénoncer et de faire cesser les faits de harcèlement sexuel dont je suis victime de la part de < nom et prénom de la personne qui vous harcèle >
En effet, j’ai subi de sa part les agissements suivants :
Détaillez les faits de harcèlement donc vous êtes victime.
Éventuellement : Vous trouverez ci-joints les témoignages de mes collègues qui ont été témoins de ces agissements.
Ces faits dégradent mes conditions de travail ce qui a pour conséquence de porter atteinte à mes droits et à ma dignité, d’altérer ma santé physique et mentale et de compromettre mon avenir professionnel.
Ces faits de harcèlement sont interdits par l’article L.1153-1 du code du travail et selon l’article L. 1155-2 du même code, toute personne qui se rend coupable de faits de harcèlement est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
Je vous rappelle également que selon l’article L. 1153-5 du code du travail, votre devoir en tant qu’employeur est de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir des agissements de harcèlement, et que selon l’article L. 1153-6 du même code vous pouvez sanctionner les salariés ayant procédé à de tels agissements.
Par conséquent, je vous demande instamment de prendre les mesures appropriées afin de mettre un terme à cette situation.
Si vous ne le faites pas, je me verrais dans l’obligation de prévenir l’inspection du travail et de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire cesser cette situation et de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement sexuel dont vous êtes victime
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour dénoncer à votre employeur des faits de harcèlement sexuel dont vous êtes victime au format Word et au format PDF.
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