Lettre afin de faire cesser le harcèlement moral dont vous êtes victime de la part de votre employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Vous êtes victime d’agissements répétés de votre employeur ayant pour conséquences de dégrader vos conditions de travail, de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d’atteindre votre santé physique ou mentale ? Vous êtes donc victime de harcèlement moral !

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de votre employeur. Vous décidez alors de lui écrire afin de faire cesser immédiatement cette situation intolérable.

Code du travail et harcèlement moral

L’article L.1152-1 du code du travail prévoit qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement moral est un délit, il est puni pénalement, ainsi les faits de harcèlement moral sont punis d’un emprisonnement de 2 ans maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 €.

De plus, le ou les auteurs du harcèlement moral peuvent être condamné à vous verser des dommages-intérêts au titre du préjudice moral notamment.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre

Cette lettre réalisée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre afin de faire cesser le harcèlement.