Lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement moral dont vous êtes victime de la part d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique

Modele lettre denonciation harcelement collegue de travail

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement moral de la part d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique. Vous décidez alors d’écrire à votre employeur afin de dénoncer les faits et de faire cesser cette situation intolérable.

Code du travail et harcèlement moral d’un collègue

L’article L.1152-1 du code du travail prévoit qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sachez également que le harcèlement moral est punit pénalement ainsi les faits de harcèlement moral sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

De plus l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il peut également infliger une sanction disciplinaire à l’auteur des faits.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est obligatoire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de dénonciation des faits de harcèlement moral

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de dénoncer à votre employeur les faits de harcèlement moral dont vous êtes victimes afin de les faire cesser.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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