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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement moral ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement moral de la part d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique. Vous décidez alors d’écrire à votre employeur afin de dénoncer les faits et de faire cesser cette situation intolérable.
Code du travail et harcèlement moral d’un collègue
L’article L.1152-1 du code du travail prévoit qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Sachez également que le harcèlement moral est punit pénalement ainsi les faits de harcèlement moral sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
De plus l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il peut également infliger une sanction disciplinaire à l’auteur des faits.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
Pour une question de preuves, il est obligatoire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle gratuit de dénonciation des faits de harcèlement moral
Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit du travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour rédiger votre lettre.
Elle vous permettra de dénoncer à votre employeur les faits de harcèlement moral dont vous êtes victimes afin de les faire cesser.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Dénonciation de harcèlement moral
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
J’exerce les fonctions de < indiquez votre fonction > au sein de votre entreprise depuis le < date >.
Je vous écris afin de dénoncer et de faire cesser les faits de harcèlement dont je suis victime de la part de < nom et prénom de la personne qui vous harcèle >.
En effet, je subis de sa part des agissements répétés suivants :
Détaillez précisément les faits dont vous êtes victime.
Éventuellement : Vous trouverez ci-joints les témoignages de mes collègues qui ont été témoins de ces agissements.
Ces faits dégradent mes conditions de travail ce qui a pour conséquence de porter atteinte à mes droits et à ma dignité, d’altérer ma santé physique et mentale et de compromettre mon avenir professionnel.
Les faits de harcèlement moral sont interdits par l’article L.1152-1 du code du travail et selon l’article L. 1155-2 du même code, toute personne qui se rend coupable de faits de harcèlement moral est punit d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
Je vous rappelle également que selon l’article L. 1152-4 du code du travail, votre devoir en tant qu’employeur est de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir des agissements de harcèlement moral, et que selon l’article L. 1152-5 du même code vous pouvez sanctionner les salariés ayant procédé à de tels agissements.
Par conséquent, je vous demande instamment de prendre les mesures appropriées afin de mettre un terme à cette situation.
Si vous ne le faites pas, je me verrais dans l’obligation de prévenir l’inspection du travail et de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire cesser cette situation et de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement moral dont vous êtes victime de la part d’un collègue
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour dénoncer à votre employeur des faits de harcèlement moral dont vous êtes victime de la part d’un collègue au format Word et au format PDF.
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