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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail à l’issue de votre congé pour création ou reprise d’entreprise.
Code du travail et rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise
Au terme du congé, le salarié qui le souhaite peut rompre son contrat de travail. Pour ce faire, selon l’article L. 3142-85 du code du travail, il doit informer son employeur de son intention de rompre son contrat. Le salarié n’aura pas de préavis à effectuer ni d’indemnité de rupture à verser à l’employeur.
Formalité
L’employeur doit être informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé.
Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires.
Le modèle gratuit de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise
Cette lettre gratuite contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits, elle vous permettra de rédiger votre demande afin de rompre votre contrat de travail conformément aux règles édictées par le code du travail 2023.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Rupture de mon contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je suis en congé pour < création ou reprise > d’entreprise depuis le < date >.
Mon congé arrive à échéance le < date >.
Conformément à l’article L. 3142-85 du code du travail, je vous informe de mon intention de rompre mon contrat de travail dès la fin de mon congé.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour rompre son contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise au format Word et au format PDF.
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