Lettre de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Modèle de lettre afin de rompre son contrat de travail après un congé pour création ou reprise d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail à l’issue de votre congé pour création ou reprise d’entreprise.

Code du travail et rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Au terme du congé, le salarié qui le souhaite peut rompre son contrat de travail. Pour ce faire, selon l’article L. 3142-85 du code du travail, il doit informer son employeur de son intention de rompre son contrat. Le salarié n’aura pas de préavis à effectuer ni d’indemnité de rupture à verser à l’employeur.

Formalité

L’employeur doit être informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé.

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires.

Le modèle gratuit de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Cette lettre gratuite contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits, elle vous permettra de rédiger votre demande afin de rompre votre contrat de travail conformément aux règles édictées par le code du travail 2022.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Rupture de mon contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis en congé pour < création ou reprise > d’entreprise depuis le < date >.

Mon congé arrive à échéance le < date >.

Conformément à l’article L. 3142-85 du code du travail, je vous informe de mon intention de rompre mon contrat de travail dès la fin de mon congé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

A voir aussi

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire et des coûts de formation, situation du salarié pendant le CIF …

Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement du bilan et prise en charge du salaire, effets du bilan de compétences sur les droits du salarié …

Cet article vous a plu ? Notez le !
Note : 4.7 (3 votes)
Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs. Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?

EN SAVOIR PLUS ...
close-link
40 Partages
40 Partages
Copy link
Powered by Social Snap