Lettre de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail à l’issue de votre congé pour création ou reprise d’entreprise.

Code du travail et rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Au terme du congé, le salarié qui le souhaite peut rompre son contrat de travail. Pour ce faire, selon l’article L. 3142-85 du code du travail, il doit informer son employeur de son intention de rompre son contrat. Le salarié n’aura pas de préavis à effectuer ni d’indemnité de rupture à verser à l’employeur.

Formalité

L’employeur doit être informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé.

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires.

Le modèle de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande afin de rompre votre contrat de travail conformément aux règles édictées par le code du travail.