Lettre de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Modèle de lettre afin de rompre son contrat de travail après un congé pour création ou reprise d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail à l’issue de votre congé pour création ou reprise d’entreprise.

Code du travail et rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Au terme du congé, le salarié qui le souhaite peut rompre son contrat de travail. Pour ce faire, selon l’article L. 3142-85 du code du travail, il doit informer son employeur de son intention de rompre son contrat. Le salarié n’aura pas de préavis à effectuer ni d’indemnité de rupture à verser à l’employeur.

Formalité

L’employeur doit être informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé.

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires.

Le modèle gratuit de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Cette lettre gratuite contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits, elle vous permettra de rédiger votre demande afin de rompre votre contrat de travail conformément aux règles édictées par le code du travail 2023.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Rupture de mon contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis en congé pour < création ou reprise > d’entreprise depuis le < date >.

Mon congé arrive à échéance le < date >.

Conformément à l’article L. 3142-85 du code du travail, je vous informe de mon intention de rompre mon contrat de travail dès la fin de mon congé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour rompre son contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise au format Word et au format PDF.

Lettre de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise au format Word

Lettre de rupture de contrat de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise au format PDF

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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