Lettre de demande de réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Modèle de lettre afin de demander sa réintégration après un congé pour création ou reprise d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de réintégrer l’entreprise au terme de votre congé pour création ou reprise d’entreprise.

Code du travail et réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise

A l’issue du congé, le salarié qui le souhaite peut retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Pour ce faire, selon l’article L. 3142-85 du code du travail, il doit informer son employeur de son intention d’être réemployé à l’issue de son congé

Formalité

L’employeur doit être informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé.

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales.

Le modèle gratuit de demande de réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Cette lettre gratuite est écrite par un juriste en droit du social conformément aux dispositions du Code du Travail 2022 et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de réintégrer votre poste de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Demande de ma réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis en congé pour < création ou reprise > d’entreprise depuis le < date >.

Mon congé arrive à échéance le < date >.

Conformément à l’article L. 3142-85 du code du travail, je vous informe de mon intention de réintégrer mon précédent emploi dès la fin de mon congé.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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