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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de réintégrer l’entreprise au terme de votre congé pour création ou reprise d’entreprise.
Code du travail et réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise
A l’issue du congé, le salarié qui le souhaite peut retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Pour ce faire, selon l’article L. 3142-85 du code du travail, il doit informer son employeur de son intention d’être réemployé à l’issue de son congé
Formalité
L’employeur doit être informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé.
Votre lettre doit préciser certaines mentions légales.
Le modèle gratuit de demande de réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise
Cette lettre gratuite est écrite par un juriste en droit du social conformément aux dispositions du Code du Travail 2023 et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elle vous permettra de réintégrer votre poste de travail après un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Demande de ma réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je suis en congé pour < création ou reprise > d’entreprise depuis le < date >.
Mon congé arrive à échéance le < date >.
Conformément à l’article L. 3142-85 du code du travail, je vous informe de mon intention de réintégrer mon précédent emploi dès la fin de mon congé.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise
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Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander sa réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise au format Word et au format PDF.
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