Lettre de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale

Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale

Quand utiliser cette demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez demander à votre employeur à travailler à temps partiel afin de vous occuper d’un ascendant, d’un descendant ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Code du travail et travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale

Ce sont les articles L.3142-16 à L.3142-21 du code du travail qui déterminent les conditions dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier d’un passage à temps partiel pour vous occuper d’un proche parent dépendant.

Dans cette hypothèse, votre employeur peut refuser le passage à temps partiel.

Vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle durant cette période.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de faire votre demande de travail à temps partiel  à votre employeur conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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