Lettre de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale

Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale

Quand utiliser cette demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez demander à votre employeur à travailler à temps partiel afin de vous occuper d’un ascendant, d’un descendant ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Code du travail et travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale

Ce sont les articles L.3142-16 à L.3142-21 du code du travail qui déterminent les conditions dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier d’un passage à temps partiel pour vous occuper d’un proche parent dépendant.

Dans cette hypothèse, votre employeur peut refuser le passage à temps partiel.

Vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle durant cette période.

Le modèle de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale

Cette lettre élaborée par un juriste en droit du travail vous permettra de faire votre demande de travail à temps partiel  à votre employeur conformément au code du travail.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je vous informe que mon < indiquez le lien de parenté avec vous > souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.

En conséquence, je vous informe de ma volonté de suspendre mon contrat au titre d’un congé de solidarité familiale à compter du < date >. Je sollicite votre accord pour transformer ce congé en période d’activité à temps partiel comme prévu à l’article  L. 3142-16 du code du travail.

Pendant cette période, je souhaite effectuer < nombre > heures par semaine selon la répartition suivante : < répartition >

Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant que mon < indiquez le lien de parenté avec vous > souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

Signature

Téléchargement gratuit au format Word et PDF lettre de demande de travail à temps partiel pour solidarité familiale

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande de travail à temps partiel pour solidarité familiale au format Word et au format PDF.

Lettre de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale au format Word

Lettre de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale au format PDF

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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