Lettre afin de faire cesser le harcèlement sexuel dont vous êtes victime de la part de votre employeur

Lettre afin de denoncer le harcèlement de l'employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Vous êtes victime de harcèlement sexuel de votre employeur ?

Ce modèle de lettre vous permet de  lui écrire afin de faire cesser immédiatement cette situation révoltante.

Code du travail et harcèlement sexuel de l’employeur

L’article L.1153-1 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

Le harcèlement peut prendre différentes formes :

  • pressions de toute sorte
  • chantage au licenciement
  • chantage à la promotion

Sachez également qu’un tel fait de harcèlement est puni pénalement, ainsi cela est punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

Ci-dessous plusieurs situations qui ont été reconnues par les juges, comme du harcèlement sexuel de la part de l’employeur :

  • l’employeur qui essaye d’obtenir des faveurs sexuelles de sa salariée en lui faisant de nombreux cadeaux et en lui passant des appels, qui se rend à son domicile dans le but de la convaincre de céder à ses avances
  • l’employeur qui pincer les fesses d’une salariée à plusieurs reprises
  • l’employeur qui dit à sa salariée : « c’est quand qu’on couche ensemble ?
  • l’employeur qui envoi des SMS à une de ses salariée lui indiquant qu’il lui souhaite une bonne journée avec plein de baisers sur tes lèvres
  • l’employeur qui organise un rendez-vous pour motif professionnel en dehors de l’entreprise, dans une chambre d’hôtel, avec une salariée

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette lettre en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre afin de faire cesser le harcèlement sexuel dont vous êtes victime de la part de votre employeur

Cette lettre gratuite est écrite par un juriste en droit du social conformément aux dispositions du Code du Travail français et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales pour tenter de faire cesser cette situation de harcèlement sexuel.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Dénonciation de harcèlement sexuel

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

J’exerce les fonctions de < indiquez votre fonction > au sein de votre entreprise depuis le < date >.

Je vous écris afin que vous cessiez de me harceler sexuellement.

En effet, j’ai subi de votre part les agissements suivants :

Détaillez les faits de harcèlement dont vous êtes victime.

Éventuellement : Vous trouverez ci-joints les témoignages de mes collègues qui ont été témoins de vos agissements.

Ces faits dégradent mes conditions de travail ce qui a pour conséquence de porter atteinte à mes droits et à ma dignité, d’altérer ma santé physique et mentale et de compromettre mon avenir professionnel.

Je vous rappelle que de tels faits de harcèlement sont interdits par l’article L.1153-1 du code du travail et que selon l’article L. 1155-2 du même code, toute personne qui se rend coupable de faits de harcèlement est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

Je vous demande donc instamment de cesser ces faits de harcèlement.

Si vous ne le faites pas, je me verrais dans l’obligation de prévenir l’inspection du travail et de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire cesser cette situation et de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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