Lettre afin de faire cesser le harcèlement sexuel dont vous êtes victime de la part de votre employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement sexuel de la part de votre employeur. Vous décidez alors de lui écrire afin de faire cesser immédiatement cette situation révoltante.

Code du travail et harcèlement sexuel de l’employeur

L’article L.1153-1 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

Le harcèlement peut prendre différentes formes :

Sachez également qu’un tel fait de harcèlement est puni pénalement, ainsi cela est punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette lettre en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre afin de faire cesser le harcèlement sexuel dont vous êtes victime de la part de votre employeur

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande afin de faire cesser cette situation de harcèlement.

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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