Lettre afin de faire cesser le harcèlement sexuel dont vous êtes victime de la part de votre employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Vous êtes victime de harcèlement sexuel de votre employeur ?

Ce modèle de lettre vous permet de  lui écrire afin de faire cesser immédiatement cette situation révoltante.

Code du travail et harcèlement sexuel de l’employeur

L’article L.1153-1 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

Le harcèlement peut prendre différentes formes :

• pressions de toute sorte
• chantage au licenciement
• chantage à la promotion

Sachez également qu’un tel fait de harcèlement est puni pénalement, ainsi cela est punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

Ci-dessous plusieurs situations qui ont été reconnues par les juges, comme du harcèlement sexuel de la part de l’employeur :

• l’employeur qui essaye d’obtenir des faveurs sexuelles de sa salariée en lui faisant de nombreux cadeaux et en lui passant des appels, qui se rend à son domicile dans le but de la convaincre de céder à ses avances
• l’employeur qui pincer les fesses d’une salariée à plusieurs reprises
• l’employeur qui dit à sa salariée : « c’est quand qu’on couche ensemble ?
• l’employeur qui envoi des SMS à une de ses salariée lui indiquant qu’il lui souhaite une bonne journée avec plein de baisers sur tes lèvres
• l’employeur qui organise un rendez-vous pour motif professionnel en dehors de l’entreprise, dans une chambre d’hôtel, avec une salariée

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette lettre en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre afin de faire cesser le harcèlement sexuel dont vous êtes victime de la part de votre employeur

Cette lettre gratuite est écrite par un juriste en droit du social conformément aux dispositions du Code du Travail français et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales pour tenter de faire cesser cette situation de harcèlement sexuel.