Lettre de demande d’affectation temporaire à un autre emploi d’une femme enceinte

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez être affectée à un autre poste de travail si vous jugez que votre état de grossesse ne vous permet pas de poursuivre votre travail sur votre poste actuel.

Code du travail et affectation temporaire à un autre emploi d’une femme enceinte

L’article L.1225-7 du code du travail vous permet de demander à votre employeur un changement d’affectation temporaire dans un autre emploi si votre état de santé dû à votre grossesse médicalement constaté l’exige.

En cas de désaccord avec votre employeur, c’est le médecin du travail qui établira la nécessité médicale du changement d’emploi et votre aptitude à occuper le nouvel emploi envisagé.

Ce changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de lettre de demande d’affectation temporaire à un autre emploi d’une femme enceinte

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre dans le respect des règles de droits afin d’obtenir un autre poste de travail dans l’entreprise.

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

▼

Continuer