Lettre de demande d’affectation temporaire à un autre emploi d’une femme enceinte

Demande affectation temporaire à un autre emploi

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez être affectée à un autre poste de travail si vous jugez que votre état de grossesse ne vous permet pas de poursuivre votre travail sur votre poste actuel.

Code du travail et affectation temporaire à un autre emploi d’une femme enceinte

L’article L.1225-7 du code du travail vous permet de demander à votre employeur un changement d’affectation temporaire dans un autre emploi si votre état de santé dû à votre grossesse médicalement constaté l’exige.

En cas de désaccord avec votre employeur, c’est le médecin du travail qui établira la nécessité médicale du changement d’emploi et votre aptitude à occuper le nouvel emploi envisagé.

Ce changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de lettre de demande d’affectation temporaire à un autre emploi d’une femme enceinte

Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour rédiger votre lettre dans le respect des règles de droits afin d’obtenir un autre poste de travail dans l’entreprise.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande d’affectation temporaire à un autre emploi

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, je vous ai annoncé par lettre recommandé que j’étais enceinte.

Certaines tâches sont à ce jour incompatibles avec mon état de santé du à ma grossesse.

En effet, < expliquer ce qui vous empêche de poursuivre vos fonctions actuelles >.

Je souhaiterais donc bénéficier d’un aménagement temporaire de poste qui soit plus en adéquation avec mon état de santé, comme le prévoit l’article L.1225-7 du Code du Travail.

Je reste bien sûr à votre disposition afin que nous déterminions ensemble les modalités pratiques de cet aménagement.

Vous trouverez ci-joint le certificat médical constatant mon état de santé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Information de l’employeur, obligations de l’employeur, durée du congé maternité, congé pathologique, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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