Lettre de demande d’affectation temporaire à un autre emploi d’une femme enceinte

Demande affectation temporaire à un autre emploi

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez être affectée à un autre poste de travail si vous jugez que votre état de grossesse ne vous permet pas de poursuivre votre travail sur votre poste actuel.

Code du travail et affectation temporaire à un autre emploi d’une femme enceinte

L’article L.1225-7 du code du travail vous permet de demander à votre employeur un changement d’affectation temporaire dans un autre emploi si votre état de santé dû à votre grossesse médicalement constaté l’exige.

En cas de désaccord avec votre employeur, c’est le médecin du travail qui établira la nécessité médicale du changement d’emploi et votre aptitude à occuper le nouvel emploi envisagé.

Ce changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de lettre de demande d’affectation temporaire à un autre emploi d’une femme enceinte

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre dans le respect des règles de droits afin d’obtenir un autre poste de travail dans l’entreprise.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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Information de l’employeur, obligations de l’employeur, durée du congé maternité, congé pathologique, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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