Lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse

Modèle de lettre afin de demander l'annulation d'un licenciement suite à une grossesse

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous êtes en état de grossesse et que vous souhaitez faire annuler votre licenciement.

Code du travail et annulation d’un licenciement suite à une grossesse

L’article L.1225-5 du code du travail vous permet d’obtenir l’annulation de votre licenciement (sauf s’il s’agit d’une faute grave non liée à la grossesse ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la grossesse) dans le cas ou votre employeur vous a licencié avant d’avoir été informé de votre état de grossesse.

L’article L.1225-39 du code du travail prévoit la même possibilité d’annulation en cas d’adoption. Dans ce cas le justificatif à produire est une attestation notifiant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. Dans ce cas, cette possibilité est ouverte à la mère ou au père.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Il suffit ensuite que vous adressiez à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant de votre grossesse, dans les 15 jours à compter de la notification de votre licenciement.

Le modèle de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra d’obtenir l’annulation de votre licenciement conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Durée du congé maternité, congé pathologique, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Salariés protégés contre le licenciement, restrictions et interdictions, cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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