Lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse

Modèle de lettre afin de demander l'annulation d'un licenciement suite à une grossesse

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous êtes en état de grossesse et que vous souhaitez faire annuler votre licenciement.

Code du travail et annulation d’un licenciement suite à une grossesse

L’article L.1225-5 du code du travail vous permet d’obtenir l’annulation de votre licenciement (sauf s’il s’agit d’une faute grave non liée à la grossesse ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la grossesse) dans le cas ou votre employeur vous a licencié avant d’avoir été informé de votre état de grossesse.

L’article L.1225-39 du code du travail prévoit la même possibilité d’annulation en cas d’adoption. Dans ce cas le justificatif à produire est une attestation notifiant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. Dans ce cas, cette possibilité est ouverte à la mère ou au père.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Il suffit ensuite que vous adressiez à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant de votre grossesse, dans les 15 jours à compter de la notification de votre licenciement.

Le modèle gratuit de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse

Cette lettre gratuite contient toutes les mentions légales nécessaires pour vous permettre d’obtenir l’annulation de votre licenciement.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Demande d’annulation de mon licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous venez de me faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception datée du < date > dans laquelle vous me notifiez mon licenciement à compter du < date >.

Je vous informe que je suis en état de grossesse, je vous demande donc d’annuler mon licenciement, conformément à l’article L. 1225-5 du code du travail.

Vous trouverez ci-joint le certificat médical constatant mon état de grossesse.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander l’annulation de votre licenciement suite à une grossesse au format Word et au format PDF.

Lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse au format Word

Lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse au format PDF

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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