Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous êtes en état de grossesse et que vous souhaitez faire annuler votre licenciement.
Code du travail et annulation d’un licenciement suite à une grossesse
L’article L.1225-5 du code du travail vous permet d’obtenir l’annulation de votre licenciement (sauf s’il s’agit d’une faute grave non liée à la grossesse ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la grossesse) dans le cas ou votre employeur vous a licencié avant d’avoir été informé de votre état de grossesse.
L’article L.1225-39 du code du travail prévoit la même possibilité d’annulation en cas d’adoption. Dans ce cas le justificatif à produire est une attestation notifiant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. Dans ce cas, cette possibilité est ouverte à la mère ou au père.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
Il suffit ensuite que vous adressiez à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant de votre grossesse, dans les 15 jours à compter de la notification de votre licenciement.
Le modèle de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse
Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elle vous permettra d’obtenir l’annulation de votre licenciement conformément à la loi.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettreFaite vérifier votre indemnité de licenciement
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