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Lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse

Modèle de lettre afin de demander l'annulation d'un licenciement suite à une grossesse
Demander d’annulation de son licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous êtes en état de grossesse et que vous souhaitez faire annuler votre licenciement.

Code du travail et annulation d’un licenciement suite à une grossesse

L’article L.1225-5 du code du travail vous permet d’obtenir l’annulation de votre licenciement (sauf s’il s’agit d’une faute grave non liée à la grossesse ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la grossesse) dans le cas ou votre employeur vous a licencié avant d’avoir été informé de votre état de grossesse.

L’article L.1225-39 du code du travail prévoit la même possibilité d’annulation en cas d’adoption. Dans ce cas le justificatif à produire est une attestation notifiant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. Dans ce cas, cette possibilité est ouverte à la mère ou au père.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Il suffit ensuite que vous adressiez à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant de votre grossesse, dans les 15 jours à compter de la notification de votre licenciement.

Le modèle de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra d’obtenir l’annulation de votre licenciement conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 3 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir plus

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Durée du congé maternité, congé pathologique, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Salariés protégés contre le licenciement, restrictions et interdictions, cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), …

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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Votre bulletin de paie est-il juste ?
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