Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous êtes en état de grossesse et que vous souhaitez faire annuler votre licenciement.
Code du travail et annulation d’un licenciement suite à une grossesse
L’article L.1225-5 du code du travail vous permet d’obtenir l’annulation de votre licenciement (sauf s’il s’agit d’une faute grave non liée à la grossesse ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la grossesse) dans le cas ou votre employeur vous a licencié avant d’avoir été informé de votre état de grossesse.
L’article L.1225-39 du code du travail prévoit la même possibilité d’annulation en cas d’adoption. Dans ce cas le justificatif à produire est une attestation notifiant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. Dans ce cas, cette possibilité est ouverte à la mère ou au père.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
Il suffit ensuite que vous adressiez à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant de votre grossesse, dans les 15 jours à compter de la notification de votre licenciement.
Le modèle gratuit de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse
Cette lettre gratuite contient toutes les mentions légales nécessaires pour vous permettre d’obtenir l’annulation de votre licenciement.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Demande d’annulation de mon licenciement
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous venez de me faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception datée du < date > dans laquelle vous me notifiez mon licenciement à compter du < date >.
Je vous informe que je suis en état de grossesse, je vous demande donc d’annuler mon licenciement, conformément à l’article L. 1225-5 du code du travail.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical constatant mon état de grossesse.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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