Lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse

Modèle de lettre afin de demander l'annulation d'un licenciement suite à une grossesse

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous êtes en état de grossesse et que vous souhaitez faire annuler votre licenciement.

Code du travail et annulation d’un licenciement suite à une grossesse

L’article L.1225-5 du code du travail vous permet d’obtenir l’annulation de votre licenciement (sauf s’il s’agit d’une faute grave non liée à la grossesse ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la grossesse) dans le cas ou votre employeur vous a licencié avant d’avoir été informé de votre état de grossesse.

L’article L.1225-39 du code du travail prévoit la même possibilité d’annulation en cas d’adoption. Dans ce cas le justificatif à produire est une attestation notifiant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. Dans ce cas, cette possibilité est ouverte à la mère ou au père.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Il suffit ensuite que vous adressiez à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant de votre grossesse, dans les 15 jours à compter de la notification de votre licenciement.

Le modèle gratuit de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse

Cette lettre gratuite contient toutes les mentions légales nécessaires pour vous permettre d’obtenir l’annulation de votre licenciement.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Demande d’annulation de mon licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous venez de me faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception datée du < date > dans laquelle vous me notifiez mon licenciement à compter du < date >.

Je vous informe que je suis en état de grossesse, je vous demande donc d’annuler mon licenciement, conformément à l’article L. 1225-5 du code du travail.

Vous trouverez ci-joint le certificat médical constatant mon état de grossesse.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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