Convention collective négoce matériaux de construction – JO 3154- IDCC 3216

Quelles entreprises dépendent de la convention collective du négoce matériaux de construction 2024 ?

Cette convention s’applique à différentes catégories d’entreprises, identifiées selon les codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 :

  • Les entreprises principalement impliquées dans le commerce de gros de bois et de matériaux de construction (code NAF 46.73 A).
  • Les entreprises dont l’activité principale est le commerce de gros d’appareils sanitaires et de produits de décoration (code NAF 46.73 B).
  • Les intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction (code NAF 46.13 Z).
  • Les sociétés holding dont l’activité est orientée vers la supervision et le contrôle des entreprises relevant de cette convention collective.
  • Les centrales d’achat non alimentaires qui supervisent et encadrent des entreprises opérant dans le commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d’appareils sanitaires.

Période d’essai convention collective du négoce matériaux de construction

Durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai de la convention collective du négoce matériaux de construction varie en fonction de la catégorie (Ouvriers, employés, TAM et cadres) à laquelle appartient le salarié.

Les expériences professionnelles antérieures sont déduites de la période d’essai :

Durée de la période d’essai négoce matériaux de construction
Catégorie Durée Renouvellement
Ouvriers et employés niveaux I à III 2 mois 2 mois
Technicien et agents de maitrise niveaux IV et V 3 mois 3 mois
Cadres 4 mois 4 mois

Rupture de la période d’essai et délais de prévenance

Durant le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, les ouvriers et ETAM ont droit à 2 heures rémunérées par jour pour la recherche d’un nouvel emploi. Pour les cadres, le temps alloué est de 50 heures par mois pour mener leurs démarches de recherche d’emploi.

En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, le salarié est dispensé du délai de prévenance s’il a trouvé un nouvel emploi.

Toute journée commencée est payée, sauf si le départ est du fait du salarié.

Les délais de prévenance pour rompre la période d’essai sont les suivants :

Délai prévenance rupture essai
Temps de présence Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
< 8 jours 24 heures 24 heures
≥ 8 jours 48 heures 48 heures
> 1 mois 2 semaines
> 3 mois 1 mois

Préavis convention collective du négoce matériaux de construction

Les heures pour recherche d’emploi pendant le préavis sont payées en cas de licenciement et de démission :

  • ouvriers et ETAM : 2 heures par jour
  • cadres : 50 heures par mois

Le salarié licencié qui a trouvé un nouvel emploi est dispensé de préavis.

Durée préavis négoce matériaux de construction
Catégorie Ancienneté Démission Licenciement et mise à la retraite Départ volontaire à la retraite
Ouvriers et ETAM < 6 mois 1 semaine 1 semaine
6 mois à 1 an 1 mois 1 mois 1 mois
1 à 2 ans 1 mois 2 mois 1 mois
≥ 2 ans 1 mois 2 mois 2 mois
Cadres < 6 mois 1 semaine 1 semaine
6 mois à 1 an 1 mois 1 mois 1 mois
1 à 2 ans 3 mois 3 mois 1 mois
≥ 2 ans 3 mois 3 mois 2 mois

Indemnité de licenciement convention collective du négoce matériaux de construction

Montant indemnité de licenciement pour les ouvriers et ETAM

L’indemnité de licenciement est due sans condition d’ancienneté sauf faute grave ou lourde du salarié.

A partir de 15 ans d’ancienneté, l’indemnité est majorée de :

  • 10 % pour les salariés âgés d’au moins 50 ans
  • 20 % pour les salariés âgés de plus de 60 ans
Montant indemnité licenciement négoce matériaux de construction ouvriers et ETAM
Ancienneté Indemnité
0 à 2 ans 1/2 mois prorata temporis
2 ans 1/2 mois
> 2 ans 1/5 mois par année. Minimum : 1/2 mois
> 10 ans 1/5 mois par année + 3/15 mois par année au-delà de 10 ans
> 20 ans 1/5 mois par année + 3/15 mois par année de la 11e à la 20e année + 4/15 mois par année au-delà de 20 ans
> 30 ans 1/5 mois par année + 3/15 mois par année de la 11e à la 20e année + 4/15 mois par année de la 21e à la 30e année + 5/15 mois par année au-delà de 30 ans

Montant indemnité de licenciement pour les cadres

Après 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est majorée de :

  • 1 mois pour les cadres de plus de 50 ans
  • 2 mois pour les cadres de plus de 55 ans

Le montant maximum de l’indemnité est de 15 mois.

Montant indemnité licenciement cadres matériaux de construction
Ancienneté Indemnité (calcul par tranches)
< 1 an 3/10 mois prorata temporis
≥ 1 an 3/10 mois par année
+ de 10 ans 3/10 mois par année jusqu’à la 10eme année + 4/10 mois par année de la 11eme à la 15eme année
+ de 15 ans 3/10 mois par année jusqu’à la 10eme année + 4/10 mois par année de la 11eme à la 15eme année + 6/10 mois par année à partir de la 16eme année

Heures supplémentaires convention collective du négoce matériaux de construction

Il est possible de remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent.

Le choix de la compensation, en paiement ou en repos, relève exclusivement du pouvoir de direction de l’employeur jusqu’à 130 heures supplémentaires, au-delà le choix appartient au salarié.

Le repos est à prendre par journée entière ou par demi-journée, d’un commun accord, dans le délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit.

Travail à temps partiel convention collective du négoce matériaux de construction

Durées minimales travail à temps partiel

La convention collective du négoce de matériaux de construction prévoit des durées minimales de travail à temps partiel :

  • hebdomadaire : 17 h 30 par semaine, 3 h par semaine pour le personnel d’entretien
  • quotidienne : 3 h consécutives sauf pour le personnel de nettoyage.

Répartition des horaires

Ces horaires doivent être regroupés sur des journées ou demi-journées régulières, ne dépassant pas 5 par semaine, favorisant ainsi la régularité des horaires.

Le planning de travail est établi sur une période de 4 semaines et doit être communiqué au moins 15 jours à l’avance. Toute modification nécessite un préavis de 7 jours, sauf accord entre les parties concernées.

Compléments d’heures

Il est possible d’augmenter temporairement la durée de travail du salarié à temps partiel jusqu’à 4 fois par an et par salarié, sauf en cas de remplacement d’un salarié spécifiquement désigné. Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée établie par l’avenant sont majorées de 25 %

Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée de travail contractuelle. Une majoration de 10 % s’applique pour celles réalisées dans la limite de 1/10e de cette durée, et de 25 % au-delà de ce seuil mais restant dans la limite d’1/3 de la durée contractuelle.

Les salariés ont le droit de refuser les heures complémentaires s’ils en sont informés moins de 3 jours ouvrables avant leur réalisation. Ce refus est également possible dans le cas de dépassement des limites établies par le contrat de travail, en cas de cumul emploi-retraite ou de cumul d’activités.

Travail de nuit convention collective du négoce matériaux de construction

Travail habituel de nuit des travailleurs de nuit

Un travailleur de nuit est défini comme tout salarié effectuant soit au moins 3 heures de travail entre 21 h et 6 h, au moins 2 fois par semaine, soit un total d’au moins 270 heures de travail sur une période de 12 mois consécutifs dans cette plage horaire.

Pour compenser ce travail nocturne, des mesures sont prévues :

  • un repos d’au moins 15 minutes par tranche de 8 heures travaillées la nuit
  • une prime de travail de nuit d’au moins 20 % du salaire de base.
  • une prime de panier correspondant à 2,5 fois le minimum garanti est octroyée par repas.

Des durée maximale de travail sont établies pour le travail de nuit :

  •  8 heures par jour
  • 40 heures sur 12 semaines consécutives.

Travail exceptionnel de nuit

Pour le travail exceptionnel de nuit, une majoration de 75 % est appliquée, en plus des majorations éventuelles pour les heures supplémentaires. Si le travail se prolonge au-delà de minuit, une prime de panier correspondant à 2,5 fois le minimum garanti est également versée.

Travail exceptionnel du dimanche convention collective du négoce matériaux de construction

Pour les travaux exceptionnels effectués le dimanche, les salariés ont droit à une majoration pour travail du dimanche de 100 %, accompagnée des éventuelles majorations pour les heures supplémentaires si le salarié ne peut bénéficier d’un repos équivalent durant la semaine.

Jours fériés convention collective du négoce matériaux de construction

Les jours fériés selon la convention collective du négoce des matériaux de construction sont les suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et Noël. À cela s’ajoutent, en Alsace-Moselle, le Vendredi Saint et le jour de la Saint-Étienne (26 décembre), ainsi que dans les DOM, le jour de commémoration de l’abolition de l’esclavage (27 avril à Mayotte, 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane et 20 décembre à La Réunion).

Concernant le chômage des jours fériés, le 1er mai est chômé et rémunéré. Pour les autres jours fériés, les heures de travail perdues sont indemnisées comme du temps de travail. Si un jour férié tombe un jour de repos non habituel imposé par l’employeur, un autre jour de repos est accordé.

Travailler un jour férié autre que le 1er mai entraîne une majoration de 100 % du salaire, avec des majorations éventuelles possibles pour les heures supplémentaires.

Congés exceptionnels pour événements familiaux convention collective du négoce matériaux de construction

La période de congé pour événements familiaux doit être située dans les 15 jours précédant ou suivant la date de l’événement, à l’exception du congé de naissance ou d’adoption.

Ces congés sont considérés comme du temps de travail pour le calcul de la durée des congés annuels, le calcul des heures supplémentaires et pour évaluer l’ancienneté.

  • Mariage ou PACS salarié : 4 jours
  • Mariage enfant : 2 jours
  • Naissance ou adoption enfant : 3 jours
  • Décès conjoint (marié ou pacsé), enfant : 4 jours
  • Décès père, mère : 2 jours
  • Décès frère, soeur, grand-parent, petit-enfant, oncle, tante, enfant du conjoint (marié ou pacsé), beau-parent, gendre, belle-fille, beau-frère, belle-soeur : 1 jour
  • Hospitalisation enfant du salarié ou du conjoint (marié ou pacsé) de – 16 ans : 1 jour par an

Congés payés supplémentaires pour ancienneté convention collective du négoce matériaux de construction

Les congés payés pour ancienneté sont à prendre en accord avec l’employeur :

  • Ancienneté ≥ 20 ans : 1 jour
  • Ancienneté ≥ 25 ans : 2 jours
  • Ancienneté ≥ 30 ans : 3 jours

A partir de 1 an d’ancienneté, les cadres ont droit 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires.

Arrêt de travail convention collective négoce matériaux de construction

Indemnisation par l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

L’employeur assure un maintien de salaire au salarié en cas d’accident professionnel ou de maladie liée au travail selon les critères suivants :

  • Sans condition d’ancienneté
  • Aucun délai de carence requis
  • Le montant de l’indemnisation est le salaire net à 100 % pendant 180 jours, après déduction des prestations de la Sécurité Sociale et du régime de prévoyance

Indemnisation par l’employeur en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet

L’employeur assure un maintien de salaire au salarié en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet comme suit :

  • avoir 1 an d’ancienneté et être pris en charge par la SS
  • délai de carence de 2 jours, pas de délai de carence pour les cadres

Tableau d’indemnisation par l’employeur

La base de calcul du maintien repose sur le salaire net habituel, incluant les heures supplémentaires, mais excluant les primes ou indemnités directement liées à la présence physique dans l’entreprise pendant la période d’indemnisation. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) demeurent à la charge du salarié.

Montant indemnisation par l’employeur
Catégorie Ancienneté Maintien du salaire net – IJSS – IJ prévoyance
Ouvriers et ETAM Du 1er jour de la 2e année au dernier jour de la 6e année 60 jours à 100 %
Du 1er jour de la 7e année au dernier jour de la 11e année 90 jours à 100 %
Du 1er jour de la 12e année au dernier jour de la 21e année 120 jours à 100 %
A partir du 1er jour de la 22e année 120 jours à 100 % + 60 jours à 66,66 %
Cadres De 1 à 4 ans inclus 90 jours à 100 %
De 5 à 9 ans inclus 120 jours à 100 %
De 10 à 14 ans inclus 150 jours à 100 %
A partir de 15 ans 180 jours à 100 %

Garantie d’emploi en cas de maladie

Le salarié ne peut pas être licencié pendant toute la durée de l’indemnisation.

Maternité

Après 1 an d’ancienneté, le salaire est maintenu pendant toute la durée légale du congé de maternité, avec déduction des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS), des IJ de prévoyance, ainsi que des cotisations versées en partie par l’employeur à certains organismes.

À partir du 5e mois de grossesse, une1/2 heure est rémunérée par jour, soit 1/4 d’heure le matin et 1/4 d’heure le soir. Il est possible de convenir d’un aménagement différent par accord entre les parties. En cas d’allaitement, une période d’allaitement rémunérée est attribuée, correspondant à 1/2 heure le matin et 1/2 heure l’après-midi, pendant une période maximale d’un an à partir de la naissance de l’enfant.

Paternité

Après une ancienneté de 3 ans, une indemnisation est versée pendant le congé de paternité, correspondant à la différence entre le salaire de base (incluant la prime d’ancienneté) et les allocations journalières de la Sécurité Sociale. Cette compensation est plafonnée à 2 fois le montant mensuel maximum de la Sécurité Sociale.

Le montant maximum de l’indemnisation employeur correspond au salaire net journalier correspond à 1/30 du salaire net mensuel, calculé à partir du salaire brut de base, hors primes et gratifications.

Le congé paternité est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés et pour la répartition des bénéfices de l’intéressement/participation.

Prime de vacances convention collective du négoce matériaux de construction

Les employés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 mai de l’année de référence se voient accorder, au moment de leur départ en vacances, une prime correspondant à 20 % du salaire du mois de mai. Si le salarié était en congé maladie ou maternité pendant ce mois, la prime est calculée sur la base du salaire qu’il aurait effectivement perçu.

Si le nombre de jours ouvrables de congés est inférieur à 30 en raison d’une absence, la prime est calculée au prorata en fonction du nombre de jours manquants.

Prime d’ancienneté convention collective négoce matériaux de construction

La prime d’ancienneté est due à compter du 1er jour du mois de la date anniversaire d’entrée du salarié.

Elle est due aux ouvriers et ETAM ayant plus de 3 ans d’ancienneté.

Le montant de la prime d’ancienneté est fixé selon un barème qui varie en fonction du coefficient du salarié, et elle doit être calculé proportionnellement à l’horaire de travail du salarié : barème prime d’ancienneté

Salaire minima 2024 convention collective négoce matériaux de construction

Les salaires minima sont fonction du coefficient auquel appartient le salarié.

Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective : salaire minima

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