Lettre de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques

Modèle de lettre de demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements économiques

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier pour un motif économique et que vous souhaitez connaître les critères retenus par votre employeur pour fixer l’ordre des licenciements.

Code du travail et critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques

Les articles L. 1233-5 et L.1233-7 du code du travail oblige votre employeur à fixer l’ordre des licenciement économiques selon des critères précis.

Les articles L. 1233-17 , L. 1233-43 et R. 1233-1 du code du travail vous permettent de demander à votre employeur les critères retenus pour fixer l’ordre de ces licenciements économiques.

Formalité

Pour ce faire la demande doit être adressée à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Vous devez adresser votre demande avant l’expiration d’un délai de 10 jours qui court à partir de la cessation effective de votre travail, c’est-à-dire du lendemain du jour où vous avez effectivement quitté votre travail. Bien entendu vous pouvez formuler votre demande pendant votre préavis sans attendre d’être sorti de l’entreprise.

L’employeur aura 10 jours pour vous faire connaître, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, les critères qu’il a retenu.

En cas de désaccord sur les critères retenus, en l’absence de critères ou s’il ne vous répond pas, vous pourrez poursuivre votre employeur devant le conseil des Prud’hommes qui pourra vous allouer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Le modèle de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire valoir votre demande.

Elle vous permettra de demander à votre employeur les critères qu’il a retenu pour fixer l’ordre des licenciements économiques.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

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Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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Critères ordre des licenciements économiques, entretien préalable, lettre de licenciement, …

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Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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