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Lettre de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques

Modèle de lettre de demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements économiques
Demander les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier pour un motif économique et que vous souhaitez connaître les critères retenus par votre employeur pour fixer l’ordre des licenciements.

Code du travail et critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques

Les articles L. 1233-5 et L.1233-7 du code du travail oblige votre employeur à fixer l’ordre des licenciement économiques selon des critères précis.

Les articles L. 1233-17 , L. 1233-43 et R. 1233-1 du code du travail vous permettent de demander à votre employeur les critères retenus pour fixer l’ordre de ces licenciements économiques.

Formalité

Pour ce faire la demande doit être adressée à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Vous devez adresser votre demande avant l’expiration d’un délai de 10 jours qui court à partir de la cessation effective de votre travail, c’est-à-dire du lendemain du jour où vous avez effectivement quitté votre travail. Bien entendu vous pouvez formuler votre demande pendant votre préavis sans attendre d’être sorti de l’entreprise.

L’employeur aura 10 jours pour vous faire connaître, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, les critères qu’il a retenu.

En cas de désaccord sur les critères retenus, en l’absence de critères ou s’il ne vous répond pas, vous pourrez poursuivre votre employeur devant le conseil des Prud’hommes qui pourra vous allouer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Le modèle de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire valoir votre demande.

Elle vous permettra de demander à votre employeur les critères qu’il a retenu pour fixer l’ordre des licenciements économiques.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

En cliquant sur le bouton ci-dessus, je suis d'accord avec les Conditions Générales d'Utilisation.
1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir plus

En savoir +

Critères ordre des licenciements économiques, entretien préalable, lettre de licenciement, …

Droit au préavis et durée, montant indemnité de licenciement économique, …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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