Lettre de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande des critères de licenciement économique par le salarié ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier pour un motif économique et que vous souhaitez connaître les critères retenus par votre employeur pour fixer l’ordre des licenciements.

Code du travail et critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques

Les articles L. 1233-5 et L.1233-7 du code du travail oblige votre employeur à fixer l’ordre des licenciement économiques selon des critères précis.

Les articles L. 1233-17 , L. 1233-43 et R. 1233-1 du code du travail vous permettent de demander à votre employeur les critères retenus pour fixer l’ordre de ces licenciements économiques.

Formalité

Pour ce faire la demande doit être adressée à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Vous devez adresser votre demande avant l’expiration d’un délai de 10 jours qui court à partir de la cessation effective de votre travail, c’est-à-dire du lendemain du jour où vous avez effectivement quitté votre travail. Bien entendu vous pouvez formuler votre demande pendant votre préavis sans attendre d’être sorti de l’entreprise.

L’employeur aura 10 jours pour vous faire connaître, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, les critères qu’il a retenu.

En cas de désaccord sur les critères retenus, en l’absence de critères ou s’il ne vous répond pas, vous pourrez poursuivre votre employeur devant le conseil des Prud’hommes qui pourra vous allouer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Le modèle gratuit de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques

Cette lettre gratuite vous permettra de demander à votre employeur les critères qu’il a retenu pour fixer l’ordre des licenciements économiques.

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques au format Word et au format PDF.

Lettre de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques au format Word

Lettre de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques au format PDF