Lettre de contestation de l’ordre des licenciements économiques

Modèle de lettre afin de contester l’ordre des licenciements économiques

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier pour un motif économique et que vous souhaitez contester les critères retenus par votre employeur pour fixer l’ordre des licenciement.

Code du travail et ordre des licenciements économiques

Le code du travail oblige votre employeur à fixer l’ordre des licenciement économiques selon des critères précis. D’ailleurs, si vous en faites la demande, votre employeur doit vous communiquer les critères ayant servi à fixer l’ordre des licenciements.

En cas de désaccord sur les critères retenus, en l’absence de critères ou s’il ne vous répond pas, vous pourrez poursuivre votre employeur devant le conseil des Prud’hommes qui pourra vous allouer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Mais avant d’aller devant le juge vous pouvez demander à votre employeur des indemnités dans le cadre d’une transaction.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

Formalité

Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est obligatoire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de contestation de l’ordre des licenciements économiques

Cette lettre gratuite écrite par un juriste en droit social vous permettra de contester l’ordre des licenciements économiques conformément aux règles édictées par le code du travail et par la jurisprudence.

Prénom – Nomf
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Contestation de l’ordre des licenciements économiques

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement pour motif économique le < date >.

Puis le < date >, je vous ai demandé de me communiquer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements en vertu des articles L. 1233-17, L. 1233-43 et R. 1233-1 du code du travail.

Choix possibles : Suite à ma demande vous m’avez communiquez les critères retenus.

Expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’ordre des licenciements ayant conduit à votre licenciement.

Ou Suite à ma demande vous ne m’avez pas communiqué les critères retenus.

Choix possibles : Aussi je vous demande de bien vouloir me verser une indemnité transactionnelle pour non respect des règles relatives à l’ordre des licenciements d’un montant de < montant > €. ou Avant d’entamer une action devant le Conseil des Prud’hommes, je vous propose de nous rencontrer, afin de discuter d’une éventuelle transaction qui tiendrait compte de nos intérêts communs.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrai donc dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander une indemnité pour procédure de licenciement non respectée comme me le permettent les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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