Lettre de contestation de l’ordre des licenciements économiques

Modèle de lettre afin de contester l’ordre des licenciements économiques

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier pour un motif économique et que vous souhaitez contester les critères retenus par votre employeur pour fixer l’ordre des licenciement.

Code du travail et ordre des licenciements économiques

Le code du travail oblige votre employeur à fixer l’ordre des licenciement économiques selon des critères précis. D’ailleurs, si vous en faites la demande, votre employeur doit vous communiquer les critères ayant servi à fixer l’ordre des licenciements.

En cas de désaccord sur les critères retenus, en l’absence de critères ou s’il ne vous répond pas, vous pourrez poursuivre votre employeur devant le conseil des Prud’hommes qui pourra vous allouer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Mais avant d’aller devant le juge vous pouvez demander à votre employeur des indemnités dans le cadre d’une transaction.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

Formalité

Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est obligatoire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de contestation de l’ordre des licenciements économiques

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de contester l’ordre des licenciements économiques conformément aux règles édictées par le code du travail et par la jurisprudence.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Critères ordre des licenciements économiques, entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Droit au préavis et durée, montant indemnité de licenciement économique, …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement économique, restrictions et interdictions, …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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