Convention collective football : personnels administratifs et assimilés – IDCC 5507

Quelles entreprises dépendent de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ?

Cette convention collective des personnels administratifs et assimilés du football 2024 concerne les salariés administratifs et assimilés qui travaillent au sein des organismes relevant de la Fédération française de football, à l’exclusion des fonctionnaires mis à disposition, des entraîneurs et des joueurs.

Période d’essai convention collective du personnel administratif et assimilé du football

La période d’essai du CDI va dépendre le la classification du salarié.

Durée période essai personnel administratif et assimilé du football
Catégories Période d’essai
Employés 3 mois
Cadres 6 mois

Préavis convention collective du personnel administratif et assimilé du football

Durée préavis convention collective du personnel administratif et assimilé du football
Catégories Préavis après essai
Employés 1 mois

2 mois après 2 ans d’ancienneté en cas de licenciement

Cadres 3 mois

Le salarié qui a retrouvé un emploi est dispensé de préavis.

En cas de démission, le salarié a droit à 2 heures par jour pour la recherche d’emploi pendant la période de préavis. Ces heures ne sont pas rémunérées et peuvent être cumulées. En cas de licenciement, le salarié peut demander à bloquer ces heures en fin de préavis.

Indemnités licenciement convention collective du personnel administratif et assimilé du football

Le calcul de l’indemnité de licenciement se base sur le traitement brut du dernier mois, incluant la prime d’ancienneté et le treizième mois proratisé mensuellement.

Montant indemnités licenciement personnel administratif et assimilé du football
Ancienneté 1 à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 20 ans > 20 ans
Indemnité (par seuils d’ancienneté) 25% de mois par année à compter de la 1re 50% de mois par année à compter de la 1re 75% de mois par année à compter de la 1re 1 mois par année à compter de la 1re

Congés supplémentaires pour ancienneté du personnel administratif et assimilé du football

Le personnel administratif et assimilé du football bénéficie de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours supplémentaires après 15 ans et 3 jours supplémentaires après 20 ans.

Congés payés exceptionnels pour événements familiaux convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

Les durées des congés pour évènement familial sont les suivantes :

  • Mariage salarié : 4 jours ouvrés
  • Mariage descendant : 2 jours ouvrés
  • Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés
  • Décès conjoint, descendant : 3 jours ouvrés
  • Décès ascendant, frère, soeur : 2 jours ouvrés
  • Décès  beau-père, belle-mère : congé légal
  • Enfant malade ou hospitalisé : 12 jours par an
  • Épreuve du permis de conduire : Absences payées dans la limite de 2 tentatives et sur présentation de la convocation officielle

Treizième mois convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

Selon la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, un treizième mois est versé en décembre. Ce supplément de traitement correspond au salaire brut du mois, incluant la prime d’ancienneté, et prend en compte les absences pour maladie. En cas d’engagement ou de départ en cours d’année, le calcul est fait au prorata temporis, avec les fractions de mois inférieures à 15 jours exclues du calcul.

Prime d’ancienneté convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

La base de calcul de la prime d’ancienneté est le traitement brut du salarié.

Les congés payés, les congés exceptionnels, les absences pour maladie, accident, congé maternité ou adoption, le service militaire obligatoire suivi d’une réintégration à la demande du salarié dans un organisme, les périodes militaires obligatoires, ainsi que les interruptions pour faits de guerre étrangère ou civile suivies d’une reprise d’emploi par l’intéressé, entrent en compte dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’ancienneté les congés sans solde excédant 3 mois, le service militaire si le salarié n’a pas demandé sa réintégration dans un organisme, et la durée des contrats antérieurs précédant un licenciement collectif ou individuel, sauf en cas de réintégration.

% prime d’ancienneté
Ancienneté 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
Indemnité 3% 6% 9% 12% 15% 20%

Dès que les 25 ans d’ancienneté sont atteints par un salarié, l’entreprise verse une gratification exceptionnelle correspondant à un mois de rémunération totale mensuelle, incluant le salaire de base ainsi que la prime d’ancienneté.

Arrêt de travail maladie, maternité et accident du travail convention collective du personnel administratif et assimilé du football

Indemnisation par l’employeur des arrêt maladie et accident du travail

L’indemnisation par l’employeur en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail débute à partir d’une ancienneté d’un an. Le salaire est maintenu à partir du 4eme jour d’absence pour une période de 6 mois, tout en déduisant les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Garantie d’emploi en cas de maladie

La garantie d’emploi en cas de maladie est assurée pour une durée de 6 mois, qu’ils soient ininterrompus ou cumulés, calculés sur une période de 12 mois consécutifs à partir du début de l’arrêt de travail.

Maladie et congés payés

Les absences indemnisées à plein tarif pour cause de maladie sont assimilées à du travail effectif lors du calcul des congés payés.

En cas de maladie survenant pendant les congés, le congé en cours est interrompu. Le reliquat de congés non pris est reporté à une date ultérieure à convenir entre l’employeur et le salarié.

Maternité

À partir d’un an de présence à la date de déclaration de la grossesse, l’employeur maintient le salaire pendant les congés de maternité, en déduisant les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et les organismes de prévoyance (part employeur) : 4 semaines après un an de présence, 8 semaines après deux ans, et 14 semaines après trois ans.

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