Convention collective distribution directe – JO 3316- IDCC 2372

Quelles entreprises dépendent de la convention collective distribution directe ?

Les employeurs et salariés concernés par cette convention collective de la distribution directe 2024 sont entreprises les opérant principalement dans la distribution de journaux, de documents, d’objets et de supports publicitaires non adressés et gratuits, définies sous le code NAF 74-4 A selon la nomenclature de l’INSEE de 2003, et exerçant cette activité dans les boîtes aux lettres ou sur les espaces publics.

Période d’essai convention collective distribution directe

Durées de la période d’essai

La durée de la période d’essai du CDI dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié.

Durée période d’essai distribution directe
Durée initiale Renouvellement
Distributeurs 2 mois comprenant 8 distributions
Employés 2 mois
Agents de maitrise 3 mois 1 mois
Cadres 4 mois 2 mois

Délai de prévenance rupture de période d’essai

La période d’essai peut être interrompue par le salarié ou l’employeur en respectant un délai de prévenance.

Délai de prévenance rupture de période d’essai distribution directe
Temps de présence Rupture à l’initiative de l’employeur Rupture à l’initiative du salarié
< 8 jours 24 heures 24 heures
≥ 8 jours 48 heures 48 heures
≥ 1 mois 2 semaines 48 heures
≥ 3 mois 1 mois 48 heures

Heures pour recherche d’emploi en cas de rupture de la période d’essai

Pour les cadres et les agents de maîtrise à temps plein, en cas de résiliation de la période d’essai renouvelée par l’employeur ou le cadre lui-même, une allocation de 2 heures par jour est accordée pendant la période de préavis durant l’essai.

Préavis convention collective distribution directe

Durée du préavis

La durée de préavis varie en fonction de la catégorie à laquelle le salarié est affilié.

Durées préavis distribution directe
Démission Licenciement Retraite
Distributeurs 2 semaines Ancienneté < 2 ans : 1 mois Minimum : 1 mois

Maximum : 3 mois

Employés 1 mois Ancienneté < 2 ans : 1 mois Ancienneté > 2 ans : 2 mois
Agents de maitrise 2 mois 2 mois
Cadres 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Les employés et agents de maîtrise à temps plein ont droit à 2 heures payées par jour pour la recherche d’emploi pendant la période de préavis de démission.

Dispense de préavis

Lorsqu’un salarié à temps partiel démissionne et trouve un emploi à temps plein, il peut être dispensé de préavis.

Maternité convention collective distribution directe

Dans le cadre de la convention collective de la distribution directe, les dispositions concernant le congé de maternité sont les suivantes :

  • Indemnisation : Les salariées ayant au moins un an d’ancienneté au moment du départ en congé de maternité bénéficient d’un maintien intégral de leur rémunération (après déduction des IJSS) pour toute la durée du congé, étendue à 18 semaines. Il est à noter que seuls les congés de maternité indemnisés par la Sécurité Sociale sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’octroi des avantages conventionnels. Pour les distributrices, le maintien de salaire est établi en fonction de la moyenne des rémunérations perçues au cours des trois mois civils précédant le 6e mois de grossesse.
  • Réduction d’horaire (pour les salariées autres que les distributrices) : À partir du 6eme mois de grossesse, une 1/2 heure est rémunérée par jour, sous réserve d’un accord mutuel entre les parties pour déterminer les modalités.
  • Majoration de salaire pour les distributrices : À partir du 6e mois de grossesse, une augmentation de salaire de 7 % est appliquée aux distributrices si aucun emploi temporaire de substitution n’est proposé.

Indemnité de licenciement convention collective distribution directe

L’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de la distribution directe est versée à tout salarié ayant travaillé au moins 1 an dans l’entreprise. Elle est calculée par tranches d’ancienneté. En cas de fraction d’année supplémentaire, l’indemnité est calculée au prorata des mois de présence.

La base de calcul pour déterminer le salaire de référence est définie comme étant égale à la moyenne des 3 derniers mois de salaire ou à la moyenne des 12 derniers mois, en utilisant la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

Montant indemnité licenciement convention collective distribution directe
De 2 à 5 ans d’ancienneté 20 % du salaire de référence par année complète de présence jusqu’à 5 ans.
De 5 à 10 ans d’ancienneté 25 % du salaire de référence pour chaque année comprise entre 5 et 10 ans.
+ 10 ans d’ancienneté 30 % du salaire de référence par année au-delà de 10 ans.
Salariés de + de 50 ans Indemnité majorée de 10 %.

Jours fériés convention collective distribution directe

Chômage

Selon la convention collective de la distribution directe, le 1er mai est un jour férié chômé et rémunéré. Pour les distributeurs, sa rémunération se base sur la moyenne quotidienne des rémunérations des 3 derniers mois ou, si plus avantageux, des 6 derniers mois.

Les autres jours fériés locaux et nationaux sont chômés et rémunérés pour le personnel des filières administrative et commerciale. En revanche, ils ne sont pas chômés pour le personnel de la filière technique, logistique et technologique.

Travail un jour férié

Pour un salarié qui n’est pas un distributeur, travailler un jour férié donne droit à une journée de récupération. En revanche, pour les distributeurs, le jour férié travaillé est rémunéré avec une majoration de 100 %.

Cependant, le 25 décembre et le 1er janvier sont des jours fériés chômés et rémunérés pour le personnel ayant travaillé le jour ouvrable précédent et consécutif à chacun de ces jours. Pour les distributeurs, la rémunération des jours fériés chômés se base sur la moyenne quotidienne des rémunérations des 3 derniers mois ou, si plus avantageux, des 6 derniers mois.

Congés pour événements familiaux convention collective distribution directe

Ces congés pour événements familiaux sont accordés sur présentation d’une justification et doivent être pris en une seule fois lors de l’événement. Ces autorisations de congé sont également offertes dans des conditions similaires aux salariés vivant en union civile (PACS).

  • Mariage du salarié : 5 jours ouvrés
  • Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
  • Mariage frère, soeur, petit-enfant : 1 jour ouvré
  • Naissance ou adoption enfant : 3 jours ouvrés
  • Décès conjoint, enfant, concubin : 5 jours ouvrés
  • Décès père, mère, beau-parent : 2 jours ouvrés
  • Décès frère, soeur, grand-parent, petit-enfant : 1 jour ouvré
  • Déménagement : 2 jours ouvrés dont 1 jour rémunéré tous les 3 ans
  • Rentrée scolaire enfant scolarisé vivant au foyer : 1/2 jour ouvré non rémunéré ou récupérable
  • Enfant malade – 12 ans : 5 jours ouvrés par an non rémunérés, pris par fraction d’un jour

Congés supplémentaires pour ancienneté convention collective distribution directe

Des jours de congés payés supplémentaires sont accordés selon l’ancienneté conformément à la convention collective de la distribution directe : 1 jour supplémentaire est octroyé après 10 ans d’ancienneté, puis 2 jours supplémentaires après 15 ans.

Les dispositions précises sont disponibles ici.

Travail à temps partiel convention collective distribution directe

Dans le cadre de la convention collective de la distribution directe, le travail à temps partiel doit avoir une durée minimale de 4 heures par semaine et de 17 heures par mois. Une seule interruption quotidienne est autorisée.

Les heures complémentaires ne peuvent dépasser le 1/3 de la durée de travail initialement convenue au contrat.

La durée et la répartition de l’horaire de travail peuvent être modifiées par l’employeur, à condition de respecter un préavis de 7 jours ouvrés, qui peut exceptionnellement être réduit à 3 jours ouvrés via un accord d’entreprise prévoyant une compensation. Toute modification requiert le consentement du salarié, sauf en cas de surcroît temporaire d’activité, de travaux urgents à réaliser dans un laps de temps restreint, ou d’absence d’un ou plusieurs salariés.

Durée de travail propres aux distributeurs convention collective distribution directe

Ces horaires sont déterminés en évaluant d’abord toutes les missions attribuées au distributeur et effectuées par celui-ci, en les associant à une estimation du temps de travail requis pour chaque mission.

Travail de nuit convention collective de la distribution directe

Pendant le travail de nuit de 21 heures à 6 heures, chaque heure travaillée bénéficie d’une majoration de 33 %.

Arrêt de travail maladie et accident du travail convention collective de la distribution directe

Montant du maintien de salaire employeur

Pendant une période de 12 mois, voici comment sont indemnisés les arrêts de travail pour maladie, accident non professionnel ou accident de trajet conformément à la convention collective de la distribution directe :

  • Conditions d’éligibilité : 1 an d’ancienneté dans l’entreprise pour une maladie ou un accident non professionnel, et 6mois en cas d’accident du travail.
  • Délai de carence : 5 jours pour une maladie ou un accident non professionnel, aucun délai de carence en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet.
  • Montant des indemnités, déduction faite des IJSS et celles fournies par le régime de prévoyance (exprimées en pourcentage de la rémunération moyenne brute des trois derniers mois) : 90 % pendant 30 jours, 80 % pour les 30 jours suivants, et 60 % pour les 30 jours consécutifs.

Les durées d’indemnisation sont prolongées de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d’ancienneté.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Le salarié ne peut pas être licencié pendant les 8 premiers mois de la maladie.

Au-delà de cette période, le licenciement pourrait être envisagé si le remplacement du salarié s’avère nécessaire.

Maladie et congés payés

Les périodes de maladie et d’accident sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de 30 jours par année complète.

Mutuelle des distributeurs convention collective de la distribution directe

Les bénéficiaires de la mutuelle sont les distributeurs ayant une présence administrative d’au moins 6 mois dans l’entreprise.

La répartition des cotisations se fait à 50 % employeur et 50 % salarié.

Prime d’ancienneté convention collective de la distribution directe

La prime d’ancienneté concerne les employés y compris les distributeurs et les agents de maîtrise.

Cette prime est versée chaque mois, elle est calculée en proportion du salaire minimum fixé par la convention collective, en fonction des heures prévues dans le contrat de travail avec ajustement annuel pour les heures complémentaires, à l’exclusion des prestations supplémentaires.

Prime ancienneté distribution directe
Ancienneté %
2 ans 2,33 %
3 ans 3,33 %
4 ans 4,33 %
5 ans 5,33 %
6 ans 6,33 %
7 ans 7,33 %
8 ans et + 8,33 %

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