En l’absence de formation du salarié, l’employeur peut-il être sanctionné ?

L’employeur qui ne permet pas à un salarié de se former pendant plusieurs années commet une faute qui lui cause nécessairement un préjudice et qui lui donne donc droit à des dommages-intérêts.

L’article L6321-1 du code du travail est pourtant très clair : L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Cinq salariés employés en qualité de préparateur véhicules neufs et d’occasion ont saisi le Conseil des Prud’hommes afin de demander la stricte application de cet article du code du travail. Ils ont demandé des dommages et intérêts à leur employeur pour absence de formation professionnelle.

Ils travaillaient depuis respectivement 10 ans, 6 ans, 4 ans et 2 ans dans l’entreprise sans jamais avoir eut accès à la formation continue.

Dans un premier temps la Cour d’appel avait rejeté leur demande en estimant que « l’employeur n’avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu’ils occupaient avec succès et dont ils ne prouvent pas qu’elle a fait l’objet d’une évolution et qu’il n’existait pas de tâches d’un niveau plus élevé à leur proposer ».

Mais les juges de la Cour de cassation rejettent ces arguties !

En effet, ils estiment quant à eux que l’obligation de formation existe même en l’absence d’évolution de l’emploi des salariés ou du développement prévisible de leurs carrières. L’élément à prendre en considération est la durée d’emploi des salariés dans l’entreprise.

Ainsi, l’absence de toute formation professionnelle pendant la durée d’emploi des salariés dans l’entreprise établit un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Et ce manquement entraîne un préjudice pour eux qui doit donner lieu au versement de dommages-intérêt.

Au regard de cette jurisprudence, bon nombre d’employeur devrait sérieusement commencer à s’inquiéter de l’état de délabrement dans lequel ils ont laissé la formation de leurs salariés.

Salariés en manque de formation, vous savez donc ce qu’ils vous restent à faire !

cassation sociale n°09-43339 du 28 septembre 2011

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