Lettre de dénonciation de votre employeur à l’inspection du travail en cas de travail dissimulé

Modèle de lettre afin de dénoncer votre employeur à l'inspection du travail en cas de travail dissimulé

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez dénoncer votre employeur à l’inspection du travail si vous le soupçonnez de travail dissimulé.

Code du travail et travail dissimulé

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail le travail dissimulé (couramment appelé travail au noir) peut revêtir plusieurs formes.

La plus courante consiste pour l’employeur à ne pas déclarer un salarié à l’URSSAF par le biais de la déclaration unique d’embauche (DUE).

Est également considéré comme du travail dissimulé le fait intentionnel de :

  • Ne pas délivrer de bulletin de paie à un salarié
  • Mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli
  • Ne pas payer les cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement (URSSAF, ASSEDIC, caisses de retraite AGIRC ou ARRCO …)

Le travail dissimulé est un délit, à ce titre votre employeur encourt de lourdes sanctions pénales : 3 ans de prison et 45000 € d’amende (sanction doublée en cas de récidive).

Sachez également que le salarié, auquel un employeur a eu recours sans être déclaré, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire minimale égale à 6 mois de salaire.

En cas de travail dissimulé, vous pouvez prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour contraindre votre employeur à remplir ces obligations légales.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspection du travail par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de lettre de dénonciation de travail dissimulé

Cette lettre gratuite vous permettra de rédiger votre lettre conformément aux règles édictées par le code du travail afin de dénoncer votre employeur qui ce livre a du travail dissimulé.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

N° de téléphone

Adresse de l’Inspection du travail

Code postal – Ville

Dénonciation de mon employeur pour travail dissimulé

Lieu, Date,

Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,

Je suis salarié de l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise > depuis le < date >.

Par le présent courrier, je souhaiterais attirer votre attention sur les pratiques manifestement  illégales de mon employeur.

Expliquez dans le détail en quoi vous pensez que votre employeur se rend coupable de travail dissimulé (non remise de bulletin de paie, heures de travail non payées, absence de déclaration d’un salarié à l’URSSAF, non-paiement de cotisations sociales)

Je me permets donc de vous écrire afin que vous entrepreniez toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation illégale.

Étant dans la crainte de sanctions de la part de mon employeur, je souhaite garder l’anonymat, à cet effet je vous saurais gré de ne pas dévoiler mon identité à ce dernier.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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