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Lettre de dénonciation de votre employeur à l’inspection du travail en cas de travail dissimulé

Modèle de lettre afin de dénoncer votre employeur à l'inspection du travail en cas de travail dissimulé
Dénoncer son employeur pour travail dissimulé

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez dénoncer votre employeur à l’inspection du travail si vous le soupçonnez de travail dissimulé.

Code du travail et travail dissimulé

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail le travail dissimulé (couramment appelé travail au noir) peut revêtir plusieurs formes.

La plus courante consiste pour l’employeur à ne pas déclarer un salarié à l’URSSAF par le biais de la déclaration unique d’embauche (DUE).

Est également considéré comme du travail dissimulé le fait intentionnel de :

  • Ne pas délivrer de bulletin de paie à un salarié
  • Mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli
  • Ne pas payer les cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement (URSSAF, ASSEDIC, caisses de retraite AGIRC ou ARRCO …)

Le travail dissimulé est un délit, à ce titre votre employeur encourt de lourdes sanctions pénales : 3 ans de prison et 45000 € d’amende (sanction doublée en cas de récidive).

Sachez également que le salarié, auquel un employeur a eu recours sans être déclaré, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire minimale égale à 6 mois de salaire.

En cas de travail dissimulé, vous pouvez prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour contraindre votre employeur à remplir ces obligations légales.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspection du travail par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de dénonciation

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre conformément aux règles édictées par le code du travail afin de dénoncer votre employeur.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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