Lettre de demande de congé de soutien familial

Modèle de lettre afin de prendre un congé de soutien familial

Quand utiliser ce modèle de lettre de congé de soutien familial?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé afin de vous occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Code du travail et congé de soutien familial

Les articles L.3142-22 à L.3142-31 du code du travail vous donne droit à un congé de soutien familial si vous avez une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise, et que vous désirez vous occuper de l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

  • conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS
  • ascendant, descendant, enfant dont vous assurez la charge, collatéral jusqu’au 4ème degré
  • ascendant, descendant et collatéral jusqu’au 4ème degré de votre concubin ou de votre partenaire auquel vous êtes lié par un PACS

Pendant la durée de ce congé, vous ne percevez aucune rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le congé est d’une durée de 3 mois renouvelable et ne peut excéder un an pour l’ensemble de votre carrière.

Ce congé est de droit. Il ne peut ni être refusé, ni être reporté par votre employeur.

Formalité

Vous devez en informer votre employeur au moins 2 mois avant le début du congé . Ce délai est ramené à 15 jours en cas d’urgence liée à la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou en cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Vous devez joindre à votre demande :

  • une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée
  • une déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas eu précédemment recours, au long de votre carrière, à un congé de soutien familial ou le cas échéant la durée pendant laquelle vous avez bénéficié d’un tel congé au cours de votre carrière
  • lorsque la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé : une copie de la décision mentionnant un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80 %
  • lorsque la personne souffre d’une perte d’autonomie : une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de demande de congé de soutien familial

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra d’obtenir un congé de soutien familial dans le respect des règles de droits.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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