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Quand utiliser cette lettre de congé paternité ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre votre congé de paternité après la naissance de votre enfant.
Code du travail et congé paternité
Les articles L.1225-35 et L.1225-36 du code du travail vous permettent de bénéficier, quelle que soit votre ancienneté, d’un congé de paternité à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de votre enfant.
La durée du congé paternité est différent en cas de naissance simple et cas de naissances multiples. Le congé est fractionnable. L’employeur ne peut pas refuser le congé au salarié.
Le congé de paternité peut être cumulé avec le congé de naissance. Ces deux congés ne doivent pas obligatoirement être pris à la suite. Contrairement au congé naissance, le congé paternité n’est pas payé par l’employeur (sauf dispositions + favorables de votre convention collective) mais il est rémunéré par la Sécurité Sociale.
Le modèle gratuit de demande de congé paternité
Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle vous permettra de faire votre demande de congé paternité à votre employeur conformément à la loi.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande d’absence pour congé paternité
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je suis heureux de vous informer de la naissance prochaine de mon enfant. La date présumée de l’accouchement étant le < date > je vous informe que j’envisage à cette occasion de prendre un congé paternité du < date > au < date >, comme le prévoit l’article L. 1225-35 du code du travail.
Dès que possible, je vous donnerai le certificat de naissance à titre de justificatif de ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de congé paternité
Lettre de demande de congé paternité au format Word
Lettre de demande de congé paternité au format PDF
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