Lettre de demande de congé paternité

Lettre de demande de congé paternité

Quand utiliser cette lettre de congé paternité ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre votre congé de paternité après la naissance de votre enfant.

Code du travail et congé paternité

Les articles L.1225-35 et L.1225-36 du code du travail vous permettent de bénéficier, quelle que soit votre ancienneté, d’un congé de paternité à l’occasion de la naissance de votre enfant.

Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de votre enfant.

Le congé est de 11 jours calendaires en cas de naissance simple. Il est porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Il s’agit d’une durée maximale. Le congé n’est pas fractionnable. L’employeur ne peut pas refuser le congé au salarié.

Le congé de paternité peut être cumulé avec le congé de naissance. Ces deux congés ne doivent pas obligatoirement être pris à la suite. Contrairement au congé naissance, le congé paternité n’est pas payé par l’employeur (sauf dispositions + favorables de votre convention collective) mais il est rémunéré par la Sécurité Sociale.

Formalité

Si vous souhaitez bénéficier du congé de paternité vous devez avertir votre employeur de votre intention de bénéficier du congé un mois avant le début de celui-ci.

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de demande de congé paternité

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de faire votre demande de congé paternité à votre employeur conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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