Lettre de demande de congé paternité

Lettre de demande de congé paternité

Quand utiliser cette lettre de congé paternité ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre votre congé de paternité après la naissance de votre enfant.

Code du travail et congé paternité

Les articles L.1225-35 et L.1225-36 du code du travail vous permettent de bénéficier, quelle que soit votre ancienneté, d’un congé de paternité à l’occasion de la naissance de votre enfant.

Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de votre enfant.

Le congé est de 11 jours calendaires en cas de naissance simple. Il est porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Il s’agit d’une durée maximale. Le congé n’est pas fractionnable. L’employeur ne peut pas refuser le congé au salarié.

Le congé de paternité peut être cumulé avec le congé de naissance. Ces deux congés ne doivent pas obligatoirement être pris à la suite. Contrairement au congé naissance, le congé paternité n’est pas payé par l’employeur (sauf dispositions + favorables de votre convention collective) mais il est rémunéré par la Sécurité Sociale.

Le modèle de demande de congé paternité

Cette lettre élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, vous permettra de faire votre demande de congé paternité à votre employeur conformément à la loi.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande d’absence pour congé paternité

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis heureux de vous informer de la naissance prochaine de mon enfant. La date présumée de l’accouchement étant le < date > je vous informe que j’envisage à cette occasion de prendre un congé paternité du < date > au < date >, comme le prévoit l’article L. 1225-35 du code du travail.

Dès que possible, je vous donnerai le certificat de naissance à titre de justificatif de ma demande.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de congé paternité

Lettre de demande de congé paternité au format Word

Lettre de demande de congé paternité au format PDF

Cet article vous a-t-il plu ? Notez le !
(4.8)
Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

A voir aussi

Modèle de lettre de congé de présence parentale

35 Shares Twitter Facebook LinkedIn WhatsApp Quand utiliser cette lettre de congé de présence parentale …

Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs. Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?

EN SAVOIR
close-link
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs. Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?

EN SAVOIR
close-link
26 Shares
26 Shares
Copy link
Powered by Social Snap