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Lettre de demande de congé de solidarité familiale

Modèle de lettre de demande de prise d'un congé de solidarité familiale

Quand utiliser cette lettre de congé de solidarité familiale ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé afin de vous occuper d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une grave pathologie.

Code du travail et congé de solidarité familiale

Les articles L.3142-16 à L.3142-21 du code du travail vous donnent droit à un congé non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) qui vous permet d’être présent aux côtés d’un ascendant, descendant, d’un frère, ou d’une sœur ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé a une durée maximale de 3 mois , renouvelable une fois. Il est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté. L’employeur ne peut pas refuser.

Avec l’accord de votre employeur, le congé peut être fractionné. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. Dans cette hypothèse, vous devez avertir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle  vous voulez prendre chaque période de congé.

Afin de compenser la perte de revenus liée à votre absence, vous pouvez demander une indemnisation à votre CPAM sous forme d’allocation journalière forfaitaire (allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie).

Formalité

Vous devez informer votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé l’informant de votre volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, en y joignant un certificat médical attestant que la personne souffre effectivement d’une pathologie engageant le pronostic vital.

Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, de plus afin d’être valable, elle doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.

Le modèle de demande de congé de solidarité familiale

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande de congé de solidarité familiale dans le respect des règles de droits.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Un expert fait une étude de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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