Lettre de demande de congé de solidarité familiale

Modèle de lettre de demande de prise d'un congé de solidarité familiale

Quand utiliser cette lettre de congé de solidarité familiale ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé afin de vous occuper d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une grave pathologie.

Code du travail et congé de solidarité familiale

Les articles L.3142-16 à L.3142-21 du code du travail vous donnent droit à un congé non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) qui vous permet d’être présent aux côtés d’un ascendant, descendant, d’un frère, ou d’une sœur ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé a une durée maximale de 3 mois , renouvelable une fois. Il est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté. L’employeur ne peut pas refuser.

Avec l’accord de votre employeur, le congé peut être fractionné. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. Dans cette hypothèse, vous devez avertir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle  vous voulez prendre chaque période de congé.

Afin de compenser la perte de revenus liée à votre absence, vous pouvez demander une indemnisation à votre CPAM sous forme d’allocation journalière forfaitaire (allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie).

Formalité

Vous devez informer votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé l’informant de votre volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, en y joignant un certificat médical attestant que la personne souffre effectivement d’une pathologie engageant le pronostic vital.

Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.

Le modèle de demande de congé de solidarité familiale

Cette lettre est élaborée conformément aux dispositions du Code du Travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires.

Elle vous permettra de rédiger votre demande de congé de solidarité familiale dans le respect des règles de droits.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande d’absence pour congé de solidarité familiale

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je vous informe que mon < indiquez le lien de parenté avec vous > souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.

C’est pourquoi, je souhaite suspendre mon contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, conformément aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail à compter du < date >.

Éventuellement : Avec votre accord, je souhaiterais fractionner mon congé. Comme le prévoit le code du travail, je vous avertirais alors de la date à laquelle j’entends prendre chaque période de congé au moins 48 heures à l’avance.

Je suis actuellement dans l’impossibilité de vous préciser la date de mon retour, mais je tacherais de vous donner cette information dans les plus brefs délais.

Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant que mon < indiquez le lien de parenté avec vous > souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande d’absence pour congé de solidarité familiale au format Word et PDF

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre d’absence pour congé de solidarité familiale au format Word et au format PDF.

Lettre de demande de congé de solidarité familiale au format Word

Lettre de demande de congé de solidarité familiale au format PDF

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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