Lettre de demande de congé de solidarité familiale

Modèle de lettre de demande de prise d'un congé de solidarité familiale

Quand utiliser cette lettre de congé de solidarité familiale ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé afin de vous occuper d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une grave pathologie.

Code du travail et congé de solidarité familiale

Les articles L.3142-16 à L.3142-21 du code du travail vous donnent droit à un congé non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) qui vous permet d’être présent aux côtés d’un ascendant, descendant, d’un frère, ou d’une sœur ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé a une durée maximale de 3 mois , renouvelable une fois. Il est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté. L’employeur ne peut pas refuser.

Avec l’accord de votre employeur, le congé peut être fractionné. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. Dans cette hypothèse, vous devez avertir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle  vous voulez prendre chaque période de congé.

Afin de compenser la perte de revenus liée à votre absence, vous pouvez demander une indemnisation à votre CPAM sous forme d’allocation journalière forfaitaire (allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie).

Formalité

Vous devez informer votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé l’informant de votre volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, en y joignant un certificat médical attestant que la personne souffre effectivement d’une pathologie engageant le pronostic vital.

Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, de plus afin d’être valable, elle doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.

Le modèle de demande de congé de solidarité familiale

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande de congé de solidarité familiale dans le respect des règles de droits.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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