1 – Vérification de bulletin de paie
Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.
La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :
- Présence des mentions légales obligatoires
- Absence de mentions interdites par la loi
- Vérification du salaire minimum conventionnel
- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective
- Vérification des exonérations salariales sur les heures supplémentaires
- Vérification de votre net imposable
- Vérification maintien de salaire employeur en cas de d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité.
L’envoi de document ne se fera que par mail.
La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d’envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.
Attention, nous ne faisons pas de vérification de paie :
- du secteur de la fonction publique (fonctionnaire)
- des entreprises suivantes : RATP, SNCF, EDF, GRDF, ENEDIS, POSTE, CPAM
- des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire
- des salariés en portage salarial
- des salariés déclarés via Pajemploi ou TESE
- si votre entreprise ne dépend pas d’une convention collective de branche mais d’un accord collectif d’entreprise
Si vous avez déjà payé dans l’un des cas listés ci-dessus, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.
Attention, la vérification de paie ne comprend pas :
- la vérification des indemnités de licenciement, si vous souhaitez faire une vérification de votre indemnité de licenciement cliquez ici : vérification indemnité licenciement
- la vérification de l’indemnité de congés payés ou de l’indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l’analyse de l’ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés. Si vous souhaitez faire une vérification de votre indemnité compensatrice de congés payés cliquez ici : vérification de votre indemnité compensatrice de congés payés
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n’est effectué par courrier.
Nous nous réservons le droit de procéder à un remboursement si nous estimons ne pas être en mesure d’effectuer la vérification demandée, et ce, pour quelque raison que ce soit.
2 – Calcul d’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de retraite
Nous comparons l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.
Attention, nous ne vérifions que l’indemnité de licenciement, nous ne vérifions pas l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’envoi de document ne se fera que par mail.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n’est effectué par courrier
Attention, nous ne faisons pas de vérification d’indemnité :
- du secteur de la fonction publique (fonctionnaire)
- des entreprises suivantes : RATP, SNCF, EDF, GRDF, ENEDIS, POSTE, CPAM
- des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire
- des salariés en portage salarial
- des salariés déclarés via Pajemploi ou TESE
- si votre entreprise ne dépend pas d’une convention collective de branche mais d’un accord collectif d’entreprise
Si vous avez déjà payé dans l’un des cas listés ci-dessus, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.
Nous nous réservons le droit de procéder à un remboursement si nous estimons ne pas être en mesure d’effectuer le calcul demandé, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Avertissement
Les vérifications ou calculs ne sauraient en aucun cas être assimilés à une consultation juridique ni à un conseil personnalisé. Il s’agit exclusivement d’un contrôle technique des éléments de paie.
Par conséquent, avant toute décision ou démarche susceptible d’entraîner des conséquences juridiques ou financières, il est expressément recommandé de solliciter le conseil d’un avocat.
Dès lors, la responsabilité de l’auteur du présent document ne saurait être engagée en raison de son utilisation, quelle qu’en soit la finalité.