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Sociétés financières – Brochure JO 3059 – Code IDCC 478

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C’est exactement le 22 novembre 1968 que la convention collective des sociétés financières a été élaborée et signé par les partenaires sociaux.

Les sociétés qui font de l’affacturage, des cautions, du crédit-bail, des crédits à la consommation, des crédits au logement, des crédits d’équipement doivent appliquer cette convention collective à leurs salariés.

Ces entreprises de services financiers spécialisés font partie de l’association française des sociétés financières (ASF).

Ainsi les salariés œuvrant dans ce secteur trouveront beaucoup d’informations afin de faire respecter leurs droits.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« L’Association française des sociétés financières (ASF) est l’organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement, crédits d’équipement, services d’investissement, etc.

Elle comporte 4 catégories de membres :

– les membres de droit, qui sont les établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières en application de la loi du 24 janvier 1984 ;

– les membres affiliés, qui sont soit des établissements de crédit spécialisés agréés dans une autre catégorie que celle des sociétés financières, soit des entreprises d’investissement ou des entreprises de marché constituées en application de la loi du 2 juillet 1996, soit des succursales d’établissements de crédit spécialisés, d’entreprises d’investissement ou d’établissements financiers étrangers habilités à exercer leurs activités en France.

Les membres de droit et les membres affiliés adhèrent à l’ASF pour l’application de l’article L. 511-29 du code monétaire et financier ;

– les membres correspondants, qui sont des établissements de crédit spécialisés autres que des sociétés financières ou des entreprises d’investissement adhérant par ailleurs, pour l’application de l’article L. 511-29 du code monétaire et financier, à un autre organisme professionnel ou à un organe central affiliés à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;

– les membres associés, qui sont des entreprises et des organismes n’ayant pas le statut d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement.

Les membres affiliés, les membres correspondants et les membres associés font l’objet d’un agrément individuel par le conseil de l’association.

La présente convention règle les rapports entre :

– les membres de droit de l’ASF ;

– les membres affiliés de l’ASF ;

– les organes centraux membres de l’ASF et celles des entités des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d’adhésion de ces organes centraux à l’ASF … »

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