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Prothésistes dentaires (laboratoires de prothèses dentaires) – Brochure JO 3254 – Code IDCC 993

Téléchargement convention collective prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires – Brochure JO 3254 – Code IDCC 993

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Les entreprises françaises qui analysent les cas prothétiques, qui conçoivent, élaborent et réparent, mais également réalisent la fabrication et mettent sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires doivent appliquer cette convention collective des prothésistes dentaires à leur salariés.

Cette convention conclue le 18 décembre 1978 détermine les droits des salariés en ce qui concernent leur relation au travail envers leurs employeurs.

Ils y trouveront de nombreuses informations sur par exemple le repos hebdomadaire, le temps partiel, les heures supplémentaires …

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements *et territoires* (1) d’outre-mer dans les entreprises dont l’activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.

Cette activité consiste dans le fait d’analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.

La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra cesser à tout moment après préavis de 3 mois sur dénonciation par l’une des parties signataires.

A peine de nullité, la dénonciation sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et doit également être déposée auprès des services du ministère chargé du travail conformément à l’article L. 132-10, 2e alinéa, du code du travail. Les parties signataires de la présente convention collective se réuniront d’un commum accord tous les 6 mois. En cas de dénonciation, les parties signataires de la présente convention collective s’engagent à se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la date d’effet de la dénonciation en vue d’élaborer une nouvelle convention collective … »

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