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Peintres en lettres, décorateurs et graphistes – Brochure JO 3239 – Code IDCC 1465

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Les sociétés qui ont pour activité la peinture en lettres, le graphismes-décoration en signalisation, les enseignes et la publicité peinte doivent appliquer cette convention collective des peintres en lettres, graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes et publicité peinte.

Les cadres, techniciens, agents de maîtrise, ouvriers et employés trouveront dans les dispositions de cette convention tout ce qui concerne la période d’essai, le travail des jeunes, le licenciement, la modification en cours de contrat … et pleins d’autres chose concernant leurs droits vis-à-vis de leurs employeurs respectifs.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective nationale conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail, règle sur le territoire métropolitain, les départements français et d’outre-mer, les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés (cadres, techniciens, agents de maîtrise, ouvriers et employés) des entreprises de peintres en lettres, graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte (Code NAF 222J).

La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L132-5, L132-7 et L132-17, des dispositions concernant :

1° L’exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des salariés ;

2° Les délégués du personnel, les comités d’entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités ;

2° bis Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment les modalités de la formation nécessaire à l’exercice des missions des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises de moins de trois cents salariés ainsi que les modalités de financement de cette formation ;

3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d’un an ;

4° Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégorie professionnelle, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision :

a) Le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification ;

b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles ;

c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement, dangereux, insalubres ;

d) Les modalités d’application du principe  » à travail égal, salaire égal  » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet, compte tenu notamment des situations révélées par l’application de l’article L. 132-12, deuxième alinéa ;

5° Les congés payés ;

6° Les conditions d’embauchage des salariés, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par ceux-ci ;

7° Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au délai-congé et à l’indemnité de licenciement … »

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