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Téléchargement convention collective hospitalisation privée à but lucratif – Brochure JO 3307 – Code IDCC 2264
Mise à jour 2022
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Version convention intégrale
Les employeurs des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle, d’accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées doivent appliquer à leurs salariés cette convention collective.
Les secteurs d’activités concernés sont notamment les services hospitaliers, les activités hospitalières, les hébergements médicalisés pour personnes âgées, ou pour enfants handicapés, ou pour adultes handicapés qui se trouvent sur le territoire national et dans les DOM.
Le nombre de représentants du personnel, les examens médicaux d’embauche, les heures d’absences pour recherche d’emploi et le départ ou mise à la retraite voici le type d’informations que pourront trouver les salariés dans les textes de cette convention.
Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :
« La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d’accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l’ensemble du territoire national, départements d’outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
86. 10 : services hospitaliers ;
86. 10Z : activités hospitalières ;
87. 10A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
87. 10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
87.10 C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
87. 30A : hébergement social pour personnes âgées.
88. 10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées.
Pour les établissements accueillant des personnes âgées, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l’annexe propre au secteur médico-social … »
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