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Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) – Brochure JO 3198 – Code IDCC 29

Téléchargement convention collective établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – Brochure JO 3198 – Code IDCC 29

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Les salariés travaillant dans des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dépendent de cette convention collective.

A noter que les salariés qui travaillent pour le compte des services centraux et des sièges sociaux gérant ces établissements sont aussi concernés par cette convention.

Ce secteur d’activité recouvre ainsi les services d’hospitalisation de court, de  moyen ou de long séjour, à domicile, de jour, de nuit ou de semaine et les activités des blocs opératoires mobiles.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention s’applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est principalement en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci (codes APE ci-dessous énumérés ou code 97-23) relevant des classes de la nouvelle nomenclature d’activités et de produits (NAF) suivantes, étant précisé qu’aux groupes :

80.3Z et 80.4D (code APE 82-03),  correspondent :

– les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux.

85.1A (codes APE 84-02, 84-03, 84-04 et 84-05),

correspondent :

– les services d’hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;

– les services d’hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou de semaine ;

– les activités des blocs opératoires mobiles.

Remarque :

Cette classe couvre les activités d’hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques : établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l’alcoolisme et les toxicomanies, maisons d’enfants et autres établissements médicalisés qui offrent des services d’hébergement, y compris les hôpitaux thermaux.

85.1C (codes APE 84-01, 84-06, 84-07, 94-11 et 94-21),

correspondent :

– les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens ;

– les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie ;

– la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).

85.1E (codes APE 84-05, 84-06) … »

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