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Glaces (industries des sorbets, crèmes glacées) – Brochure JO 3030 – Code IDCC 2567

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La convention collective de la glace règle les rapports au travail entre d’une part les établissements qui fabriquent de la glace et des sorbets et d’autre part leurs salariés qui y sont employés.

Les salariés (ouvriers, employés)  y trouveront des informations sur la durée du préavis de démission et de licenciement, les heures pour recherche d’emploi, les majorations de salaire du travail du dimanche ou de nuit

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« Dans le cadre des articles L. 131 et suivants du code du travail, la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l’activité relève du code suivant de la nomenclature d’activités française (NAF) :

Sont couvertes par la présente convention les entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d’élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.

Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l’activité principale.

Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d’application défini ci-dessus, même s’ils ne relèvent pas directement par leur profession de la rubrique.

Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d’application de la présente convention.

Les voyageurs-représentants-placiers sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.

Les travailleurs saisonniers et intermittents bénéficient dès leur entrée dans l’entreprise de l’ensemble des dispositions de la convention collective ainsi que celles de l’article 8. 1 relatives à l’accident du travail. Le bénéfice des autres dispositions de l’article 8. 1, et celles des articles 7. 1. 3, 7. 2. 2 et 6. 4, ainsi que des articles 6. 3. 2 et 6. 3. 3 est acquis lorsqu’ils ont travaillé dans l’établissement considéré soit pendant 1 200 heures réparties sur au moins 6 mois d’une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de 6 mois pendant chacune de 2 années civiles consécutives … »

Votre bulletin de paie est-il juste ?
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