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Fabrication et commerce produits pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire – Brochure JO 3063 – Code IDCC 1555 – Téléchargement format PDF

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Les employés qui travaillent dans des entreprises de fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ainsi que leurs employeurs sont soumis de pleins droits à cette convention collective.

Les activités concernées sont celles qui concernent notamment la fabrication de produits de droguerie pharmaceutique, de produits d’extraction végétale et animale, de médicaments vétérinaires mais aussi de recherche et développement et contrôle des produits mentionnés ci-avant.

Les salariés quels qu’ils soient y trouveront moult informations concernant leurs droits conventionnels.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur le territoire national (y compris les DOM) les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale correspond à l’une des activités définies ci-dessous :

a) Fabrication de :

– produits de droguerie pharmaceutique, à l’exclusion des produits chimiques et biochimiques de base ;

– produits d’extraction végétale et animale ;

– produits biologiques et opothérapiques

– tous produits et accessoires à l’usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la nomenclature d’activités française (NAF) annexée au décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, notamment dans les classes suivantes : 24.4 A  » Fabrication des produits pharmaceutiques de base « , 24.4 D  » Fabrication d’autres produits pharmaceutiques  » ;

b) Fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro :

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans la classe suivante : 24.4 D pour la fabrication de réactifs de laboratoire ;

c) Fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique et de tout autre produit à usage vétérinaire :

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 24.4 C pour l’ensemble de la classe dès lors qu’il s’agit des médicaments à usage de la médecine vétérinaire, 24.4 D pour la fabrication d’autres produits à usage de la médecine vétérinaire ;

d) Recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus :

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 73.1 Z pour la recherche et le développement en sciences de la vie : médecine, biologie, biochimie et pharmacie, 74.3 B  » Analyses, essais et inspections techniques  » ;

e) Façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d’accessoires, à l’exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain au sens de l’article L. 601 du code de la santé publique.
Est considéré comme façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, entrant dans le champ d’application de la présente convention, le fait pour un établissement répondant aux exigences du code de la santé publique sur la pharmacie de mettre à la disposition d’un autre établissement titulaire d’une AMM, auquel il n’est lié que par un contrat commercial, ses installations, son personnel et son savoir-faire pour la réalisation industrielle de tout ou partie des opérations de fabrication du produit objet de l’AMM … »

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