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Le 9 décembre 1974 précisément a été signée cette convention collective. Elle est d’application obligatoire pour la détermination des règles qui régissent les conditions de travail et l’organisation du travail entre les employés des cabinets comptables et leurs employeurs.
Sont donc visés les experts-comptables inscrits à l’ordre ainsi et que les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie.
A contrario, ne sont pas concernés les centres de gestions agréées et les associations agréées.
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Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :
« Le présent texte constitue une convention collective nationale de travail, conclue en application des articles L. 131-1 et suivants, principalement des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini à l’article 1.1, l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel.
Entrent dans le champ de la présente convention les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d’outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l’ordre en vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l’activité relève du code NAF 74-1C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents. Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. »
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