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Enseignement privé à distance – Brochure JO 3235 – Code IDCC 2101

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La convention collective de l’enseignement privé à distance a été signée le 21 juin 1999.

Cette convention a été élaborée pour régir de manière claire les rapports entre les employeurs et les salariés qui ont leur activité professionnelle dans des établissements privés d’enseignement à distance.

Les salariés y trouveront moult informations concernant les classifications, le licenciement ou encore les majorations de salaire, ce qui ravira certainement les employés les plus soucieux de leurs droits.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective, conclue en application du livre II, titre II, du code du travail, règle, sur l’ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d’enseignement à distance, ouverts sous le régime des dispositions des articles L. 444-1 et suivants et L. 471-1 et suivants du code de l’éducation relatifs aux établissements d’enseignement privés à distance.

La présente convention s’applique aux organismes qui pratiquent l’enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le code 85 et en particulier sous les numéros 8559A et 8559B de la nomenclature NAF … »

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