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Commerce des machines à coudre – Brochure JO 3147 – Code IDCC 735

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Les salariés qui travaillent dans les commerces qui vendent des machines à coudre sont concernés par les dispositions de cette convention collective.

Les établissements qui en dépendent sont ceux qui font du commerce de gros et également ceux de détails.

Les salariés soucieux de leurs droits y trouveront des informations intéressantes sur bon nombre de points qui concernent leur relation de travail avec leur employeur.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention règle sur le plan national, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises qui exercent l’activité principale du commerce des machines à coudre classées sous les numéros 524 L (commerce de détail) et 516 E (commerce de gros) de la nouvelle nomenclature d’activités française.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à dater de la signature. Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction d’année en année.
Elle prendra effet à compter du 1er juillet 1973.

En cas de révision, celle-ci devra être demandée par l’une des organisations syndicales signataires trois mois au moins avant la date d’échéance annuelle.

La demande de révision sera adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d’un projet de modification.

Les pourparlers commenceront quinze jours au plus tard après la demande de révision.

Toute demande de dénonciation par l’une des parties signataires sera faite, sous préavis de trois mois avant la date de son expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires.

Les discussions devront s’engager dans la quinzaine suivant la date d’expiration de ce préavis.

En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu’à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision … »

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