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Chaînes thématiques – Brochure JO 3319 – Code IDCC 2411

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Les relations de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises qui exercent  des activités éditoriales de services thématiques de télévision sont codifiées dans cette convention collective.

Ces activités de diffusion peuvent être faites par câble, par satellite, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou par tout autre réseau de communication..

On entend par chaîne thématique, les chaines de télévision qui dédient une part majoritaire de leur programmation à un genre spécifique tel qu’information, sport, fiction, films, documentaires, jeux, concerts, clips musicaux …

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective règle, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM . les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de droit français qui :

– exercent l’activité d’édition de services thématiques de télévision mis à disposition du public sur le territoire français par câble, par satellite, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou par tout autre réseau de communication électronique ;

– et ont conclu une convention avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le 1er août 2000, ont été autorisées par le CSA conformément à l’article 30.1 de la même loi, ou créées par la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999.

On entend par chaîne thématique un service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique (information, sport, fiction, films de cinéma, documentaires, jeux, concerts, clips musicaux, téléachat…) ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d’intérêt particulier des téléspectateurs, ou s’adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la population (tranche d’âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse…).

Le critère d’application de la présente convention est l’activité réellement exercée par l’entreprise, le code NAF attribué par l’INSEE ne constituant à cet égard qu’une simple présomption. L’activité visée est celle de la classe 922 E :  » Edition de chaînes thématiques « .

Il est entendu que ni les activités de distributeurs commerciaux de services audiovisuels ni les activités d’éditeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention, et qu’en sont exclues les entreprises relevant de la convention collective de  » l’audio-vidéo informatique « , de la convention collective de la production cinématographique, des accords collectifs de la production audiovisuelle et les entreprises relevant de la convention collective des entreprises de télévision du secteur public.

La présente convention collective règle également, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de droit français qui exercent l’activité d’édition de services de télévision à vocation locale mis à disposition du public sur le territoire français par voie hertzienne terrestre ou par des réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et ont été autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou ont conclu une convention avec lui en application de l’article 33 de la même loi … »

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