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Cabinets d’avocats (avocats salariés) – Brochure JO 3078 – Code IDCC 1850

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Cette convention collective nationale des avocats et de leur personnel a été conclue le 20 février 1979.

La convention collective des avocats salariés est destinée à régler les conditions de travail et d’emploi, ainsi que de rémunération des avocats salariés dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs.

Les avocats ainsi concernés trouveront moult informations concernant leurs droits.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention collective nationale est destinée à régir sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, les conditions de travail, d’emploi, de rémunération ainsi que les garanties sociales des avocats salariés dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs, personnes physiques ou morales.

Ces relations s’inscrivent, en outre, dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1990, particulièrement de son article 7 ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes telles qu’elles résultent, notamment, du décret du 27 novembre 1991.

La présente convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois. Par partie, au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, l’ensemble des organisations représentatives d’avocats employeurs, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’avocats salariés, les unes et les autres étant signataires de la présente convention ou y ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve.

Dans les trois mois de la dénonciation, les parties se rencontrent à la diligence de l’une ou l’autre des organisations et syndicats ci-dessus en vue de négocier une nouvelle convention collective. La présente convention collective continue à s’appliquer jusqu’à ce que cette convention collective nouvelle soit conclue et au plus tard pendant 1 an. Au-delà de cette période et si aucun nouvel accord n’est conclu, les avocats salariés engagés avant cette date continuent à bénéficier des avantages individuels acquis du fait de l’application de la présente convention collective … »

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