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Autoroutes (sociétés d’autoroutes) – Brochure JO 3055 – Code IDCC 1014 – Téléchargement format PDF

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Les rapports au travail entre les sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers, et leurs salariés sont régis par cette convention collective.

Les sociétés qui gèrent des parkings sont exclues de cette convention.

Les ouvriers, employés et cadres y trouveront des indications importantes sur leurs droits tels que la retraite complémentaire ARRCO, la notion d’ancienneté, la maternité, le montant des salaires minima et bien d’autres choses encore.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention, conclue dans le cadre de l’article L. A1-131-1 du code du travail, règle les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes, affectés aux directions d’exploitation des sociétés concessionnaires d’autoroutes signataires, sous réserve des dispositions reprises aux titres VIII et IX ci-après, elle pourra être étendue, sur leur demande, à toutes les sociétés d’autoroutes et à péage, quelle que soit leur forme juridique.
Des annexes et des avenants à la présente convention pourront préciser, en tant que de besoin, les conditions particulières applicables à certaines catégories de personnel.

La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de la date de sa signature. a) Renouvellement – Dénonciation :

A défaut de dénonciation par l’une des parties contractantes, deux mois avant l’expiration de la durée initiale prévue, elle sera tacitement reconduite pour une durée indéterminée.

La convention ainsi reconduite pourra ensuite être dénoncée à toute époque par l’une ou l’autre des parties signataires, avec préavis de deux mois. La dénonciation devra être notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à tous les signataires de la convention.

Pendant la durée du préavis, les parties s’engagent à ne décréter ni grève ni lock-out liés à l’objet de la dénonciation.

Si une partie seulement des organisations syndicales ou des sociétés signataires demande la dénonciation, la partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de notification d’un nouveau projet de rédaction.

Si avant la date d’expiration du préavis de dénonciation, un accord a été réalisé entre les parties signataires, la convention demeurera en vigueur dans les conditions fixées par l’accord intervenu.

Si, au contraire, aucun accord n’a pu être réalisé, le ou les articles dénoncés continueront de produire leur effet à la date d’expiration du préavis.

b) Révision :

Au cas où l’une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention ou d’adjonction à celle-ci, l’autre partie pourra se prévaloir du même droit.

La demande de révision partielle ou d’adjonction devra ^tre notifiée dans les formes prévues pour la dénonciation et accompagnée du projet correspondant. Les parties contractantes devront se réunir dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande ; les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois.

Cet accord sera constaté par l’établissement d’un avenant à la présente convention.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque … »

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