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Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air – Brochure JO 3306 – Code IDCC 2230

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Les salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA ou groupements d’AASQA) se voient appliquer cette convention collective qui a été signée entre syndicats salariales et patronales le 3 octobre 2001.

Il est bon de savoir qu’elle s’applique sur certains points également aux fonctionnaires AASQA détachés pour la durée de ce détachement.

Grâce à cette convention collective le contrat de travail, les notions d’ancienneté et la base de calcul des indemnités de licenciement par exemple n’auront plus de secret pour les salariés soucieux de leurs droits.

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« La présente convention règle, sur l’ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA ou groupements d’AASQA (groupements)) et les organismes ayant des objectifs en lien avec ceux des AASQA.

Ces organismes, comprenant les AASQA, rattachés à la convention collective nationale (organismes) sont notamment répertoriées à la nomenclature NAF sous le numéro 7120B (il est précisé que ce code NAF est donné à titre indicatif et de manière non exhaustive). Elle est conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail.

Les dispositions de la présente convention collective s’appliquent également aux fonctionnaires d’AASQA ou groupements qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une AASQA ou groupements et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives à la rémunération, au préavis, à la retraite, au licenciement.

Suite à l’extension de la présente convention collective nationale par un avis publié au Journal officiel du 10 avril 2003, des associations ayant une activité proche des AASQA ou groupements gérant notamment du personnel dans le cadre des activités dévolues aux AASQA se sont rattachées ou sont susceptibles de se rattacher à cette convention collective nationale … »

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