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Assistants maternels du particulier employeur – Brochure JO 3317 – Code IDCC 2395

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Cette convention collective règlemente les conditions de travail et l’organisation du travail entre le parent particulier employeur et l’assistante maternelle auquel il confie son enfant.

L’assistante maternelle y trouvera de nombreux renseignements et indications sur ses droits (salaire, période d’essai, indemnité licenciement …)

Extrait de la convention collective (Source Légifrance) :

« Champ d’application professionnel

La présente convention collective règle les rapports entre le parent particulier employeur et l’assistant maternel auquel il confie son ou ses enfant(s).

Cette profession s’exerce au domicile de l’assistant maternel mentionné dans l’agrément.

L’assistant maternel accueille les enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur moyennant rémunération.

L’assistant maternel doit être titulaire de l’agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de cet agrément, l’assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes.

La présente convention règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l’assistant maternel.

b) Champ d’application géographique

Le champ d’application de la présente convention comprend l’ensemble du territoire métropolitain et les départements d’outre-mer (DOM).

c) Libertés d’opinion et syndicale

Les contractants reconnaissent la liberté d’opinion et la liberté syndicale.

d) Égalité de traitement entre les salariés

Les contractants reconnaissent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’égalité entre les salariés, quelle que soit leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions de travail.

e) Durée de la convention. – Dénonciation. – Modification et révision

La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties a la possibilité de la dénoncer, en partie ou en totalité, conformément à l’article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et préavis de 3 mois.

Conformément au code du travail, la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et déposée auprès des services du ministère compétent.

Dans ce cas, la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au maximum pendant 1 an.

La commission paritaire nationale est composée des représentants des employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales, CFDT, CFTC, CGT, (FGTA) FO, SNPAAM, représentatives de la branche professionnelle. Elle siège en mixte lorsqu’elle est présidée par un représentant du ministère du travail (1).

Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la présente convention. La commission paritaire devra alors être convoquée dans un délai de 1 mois ; ses modalités de fonctionnement sont déterminées d’un commun accord entre les parties … »

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