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Aide, accompagnement, des soins et des services à domicile – Brochure JO 3381 – Code IDCC 2941

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Champs d’application de la convention collective aide, accompagnement, des soins et des services à domicile

Cette convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile concerne les entreprises et les organismes d’employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité.

Tous les droits des salariés sont définis dans les dispositions de cette convention collective de branche qui a été signée le 21 mai 2010.

Ils y trouveront des dispositions relatives à la période d’essai du CDI, aux salaires minima, à la classification et bien d’autres choses encore.

Extrait de la convention collective 3381 (Source Légifrance) :

« La présente convention collective de l’aide et des services à domicile s’applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM, entrant dans le champ d’application défini ci-après.

Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d’application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d’activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants :

– 85-3J ;
– 85-3K ;
– 85-1G ;

à l’exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l’exception :

– des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
– des entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
– des organismes employeurs dont l’activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.

Il est précisé que le code NAF « APE » (activité principale exercée), attribué par l’INSEE à l’employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie, constitue une présomption d’application de la présente convention collective.

En cas de contestation sur son application, il incombe à l’employeur de justifier qu’il n’entre pas dans le présent champ d’application en raison de l’activité principale qu’il exerce.

Les employeurs adhérents d’une fédération, d’une union, ou d’une organisation entrant dans le champ d’application de la présente convention collective, mais qui n’exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s’ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions de la présente convention … »

Version PDF gratuite : Télécharger la convention collective 3381 aide, accompagnement, des soins et des services à domicile

La version PDF de la convention collective aide à domicile contient notamment la valeur du point déterminant le salaire applicable au salarié, ainsi que des dispositions concernant le préavis de démission et de licenciement.

Vous pouvez télécharger gratuitement la CC aide, accompagnement, des soins et des services à domicile.

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