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Agences de mannequins – Brochure JO 3318 – Code IDCC 2397

Téléchargement gratuit convention collective mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins – Brochure JO 3318 – Code IDCC 2397

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Champs d’application de la convention collective mannequins adultes et mannequins enfants

Cette convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants normalise les conditions de travail entre les agences de mannequins et leurs salariés.

Les beaux mannequins et les autres y trouveront des informations sur leurs droits.

Extrait de la convention collective 3318 (Source Légifrance) :

« La présente convention 3318 des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans règle, sur l’ensemble du territoire national et les départements d’outre-mer, les rapports entre les employeurs et les mannequins employés par les agences de mannequins telles que définies par le livre VII, titre VI, chapitre III, du code du travail.

3.1. Adhésion

Toute organisation syndicale salariale ou patronale représentative au plan national dans le champ d’application défini à l’article 2 peut adhérer au présent accord dans les conditions fixées par l’article L. 132-15 du code du travail.
L’adhésion prend effet au jour de dépôt par l’organisation concernée à la direction départementale du travail de Paris de la déclaration d’adhésion envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

3.2. Durée. – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties signataires ayant la possibilité de le dénoncer à la fin de chaque année civile avec un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être globale. L’avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires devra être accompagné d’un projet de texte.

Les négociations devront s’engager dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord pendant une durée de 1 an à compter de l’expiration de délai de préavis, dans le cadre et en application des dispositions de l’article L. 132-80 du code du travail.

3.3. Révision

Le présent accord est révisable au moins 1 fois par an sur les salaires, au minimum 1 fois tous les 5 ans sur les classifications et est révisable à tout moment à la demande de l’une des organisations syndicales signataires, salariale ou patronale représentative et/ou à la demande d’un adhérent au plan national, sans préjudice des négociations obligatoires prévues par l’article L. 132-12 du code du travail.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet de texte et fera l’objet d’une négociation dans les 2 mois suivant la notification de cette demande.

3.4. Avantages acquis

Les dispositions du présent accord concernant les mannequins adultes et mannequins enfants se substitueront aux clauses des contrats de travail existantes à la date de son entrée en vigueur chaque fois que ces dernières seront moins favorables aux salariés.

Le présent accord ne peut être la cause de restriction aux avantages acquis à titre individuel ou collectif, y compris par les us et coutumes antérieurs à la date de son entrée en vigueur … »

Version PDF gratuite : Télécharger la convention collective 3318 mannequins adultes et mannequins enfants

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