Convention collective déchets – JO 3156- IDCC 2149

La convention collective des déchets 2024 s’adresse notamment aux entreprises qui ont pour activité :

• tous types de collecte, d’enlèvement et d’acheminement de déchets de toutes natures (déchets ménagers, industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, boues,…) ;
• toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (exploitation de déchetteries, d’unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement,…) ;
• toutes opérations pratiquées sur les déchets en vue de leur valorisation, leur traitement ou leur élimination (exploitation d’unités de broyage, compostage, traitement biologique, incinération, stabilisation, décharge, stockage,…) ;
• tous services de nettoiement de voirie, infrastructures urbaines, places, espaces verts, sites naturels, curage des fosses et des égouts (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement,…).

CDD convention collective déchets

Lorsqu’il est nécessaire d’embaucher un travailleur en CDD pour répondre à une augmentation temporaire de l’activité, la durée du contrat ne peut pas dépasser 12 mois, incluant 2 renouvellements.

Période d’essai convention collective déchets

La durée de la période d’essai dans le secteur du déchet dépend du collège auquel appartient le salarié concerné. Ainsi, la durée n’est pas la même pour les ouvriers, les TAM et les cadres.

L’employeur a la possibilité de faire un renouvellement de la période d’essai pour les employés, les TAM et les cadres.

Durée de l’essai et du renouvellement

Délai de prévenance pour rompre la période d’essai

L’employeur et le salarié doivent respecter un délai de prévenance pour rompre l’essai.

Préavis démission, licenciement et retraite convention collective déchets

Durée du préavis

La convention collective des déchets prévoit une durée de préavis qui dépend de la classification du salarié.

Heures pour recherche d’emploi

Il est prévu que chaque employé dispose de 2 heures par jour pour effectuer des recherches d’emploi, à condition qu’il soit licencié. Cette allocation ne sera rémunérée que dans ce cas précis. La durée maximale autorisée est de 40 heures pour les ouvriers et employés, de 60 heures pour les TAM et de 80 heures pour les cadres.

Indemnité licenciement convention collective déchets

Montant de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté sauf en cas de licencient pour faute grave ou lourde. Elle est calculée par tranche d’ancienneté.

Ouvriers et employés

TAM

L’indemnité de licenciement des TAM ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté est de 1/4 de mois par année d’ancienneté.

L’indemnité de licenciement des TAM ayant + de 10 ans d’ancienneté est la suivante :

Cadres

L’indemnité de licenciement des cadres ayant jusqu’à 3 ans d’ancienneté est de 1/4 de mois par année d’ancienneté.

L’indemnité de licenciement des cadres ayant + de 3 ans d’ancienneté est la suivante :

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité retraite convention collective déchets

Départ volontaire à la retraite

Le salarié qui prend sa retraite volontairement bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté :

• Ouvriers, employés, TAM (niveaux I à IV) : 1,5/10 de mois par année
• Cadres (niveau V) :  2,5/10 de mois par année

La base de calcul est le 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis) selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité est due à partir de 8 mois d’ancienneté. La base de calcul est la même que celle fixée en cas de départ volontaire à la retraite.

Durée du travail convention collective déchets

Heures supplémentaires

La convention collective du déchet prévoit un contingent d’heures supplémentaire de 130 heures par an.

La base de calcul des heures supplémentaire est le salaire de base majoré de la prime d’ancienneté.

Travail à temps partiel

En cas de travail à temps partiel, il est possible de travailler des heures complémentaires qui peuvent dépasser de plus de 10 % la durée prévue au contrat, sans excéder 1/3 de cette durée. Dans ce cas, une majoration de 25 % s’applique sur les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle.

Travail du dimanche

Le travail dominical donne lieu à des avantages pour les travailleurs des niveaux I à III. Ces derniers ont droit à une majoration de leur taux horaire de 100 % sur la base du salaire minimum conventionnel en cas de travail exceptionnel. Si le travail est effectué dans le cadre du service normal, la majoration est de 50 %.

Astreintes

Les salariés chargés de l’entretien, de la maintenance, de la sécurité ou de la continuité du service peuvent être soumis à un régime d’astreinte. Cette mesure permet de garantir la disponibilité des employés en cas d’urgence et de prévenir les interruptions de service. Toutefois, il est important de noter que les salariés qui effectuent la collecte des déchets ménagers, des déchets industriels banaux ou commerciaux, ainsi que ceux travaillant dans des ateliers liés à ces activités, aux activités de nettoyage, d’assainissement et dans les déchetteries ne sont pas inclus dans ce régime.

Limite des astreintes

Les astreintes sont limitées à une période maximale de 7 jours, qu’ils soient consécutifs ou non, au cours d’une période de 4 semaines. Cependant, en cas de besoin du service, il est possible de déroger à cette périodicité, mais uniquement après consultation et avis du Comité social et économique (CSE). Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir un repos d’au moins 24 heures par période de 8 jours consécutifs, ainsi qu’un minimum de 2 dimanches libres sur 4.

Programmation des astreintes

La programmation indicative des horaires de travail doit être communiquée aux salariés avec un préavis minimum de 15 jours. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, les employeurs peuvent modifier les horaires avec un préavis d’au moins 1 jour franc

Rémunération des astreintes

temps passé en intervention, y compris les trajets aller et retour, assimilé à travail effectif et rémunéré comme des heures normales de travail. Les heures d’intervention ouvrent droit, le cas échéant, au paiement d’heures supplémentaires, aux repos compensateurs et aux majorations prévues en cas de travail un jour férié, de nuit et du dimanche. Chaque heure d’astreinte ouvre droit à une indemnité fixée à 5 % de la valeur mensuelle du point.

Les salariés qui sont en astreinte et qui interviennent sont rémunérés pour le temps passé en intervention, y compris les trajets aller et retour, qui est assimilé à du temps de travail effectif. Ce temps est rémunéré comme des heures normales de travail et ouvre droit aux heures supplémentaires, aux repos compensateurs et aux majorations prévues en cas de travail effectué les jours fériés, de nuit et le dimanche. En outre, chaque heure d’astreinte donne droit à une indemnité dont le montant est fixé à 5 % de la valeur mensuelle du point.

Travail de nuit

Le recours au travail de nuit est une mesure exceptionnelle qui permet de garantir la continuité de l’activité économique du client ainsi que des services d’utilité sociale. Ce choix est justifié par différents éléments, notamment :

• La nécessité de fournir une qualité de service optimale tout en respectant les impératifs imposés par le client, en prenant en compte la sécurité et la santé des employés ainsi que le confort des usagers.
• L’impossibilité technique de suspendre quotidiennement le fonctionnement des équipements utilisés.

Définition du travailleur de nuit

Un travailleur de nuit est un salarié qui effectue au minimum deux fois par semaine, pendant au moins trois heures consécutives, son temps de travail entre 21h et 6h du matin, selon son horaire habituel. Il peut également être considéré comme travailleur de nuit s’il accomplit au moins 270 heures de travail sur une année civile pendant cette même période horaire.

Repos compensateur

Les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur qui leur est attribué en fonction du nombre d’heures effectuées pendant la plage horaire de nuit. En effet, pour chaque heure travaillée pendant cette période, ils ont droit à un repos compensateur équivalent à 2% de ce nombre d’heures. Toutefois, les salariés âgés de plus de 55 ans bénéficient d’un repos compensateur majoré, équivalent à 3% des heures travaillées pendant la plage horaire de nuit.

Majorations

Les salariés des niveaux I à III bénéficient de majorations de salaire pour les heures de travail effectuées pendant la plage horaire de nuit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, une majoration de 10% du taux horaire sur la base du salaire minimum conventionnel est appliquée pour les heures de travail effectuées entre 21h et 5h. Cette majoration a été étendue à la plage horaire de 6h à compter du 1er janvier 2006.

En cas de travail de nuit exceptionnel, les salariés des niveaux I à III ont droit à une majoration de salaire de 50% pour les heures effectuées entre 21h et 4h.

Congés pour événements familiaux convention collective déchets

La convention collective du déchet a prévu des dispositions parfois plus favorables que la loi en matière de jours de congés pour événement familial :

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours
• Mariage d’un enfant : 2 jours
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
• Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin : 3 jours
• Décès d’un enfant : 5 jours
• Décès du père, de la mère, d’un frère,d’une soeur, d’un des beaux-parents : 3 jours
• Décès du beau-frère, d’une belle-soeur : 2 jours
• Décès d’un des grands-parents : 1 jour
• Deuil  d’un enfant : 8 jours
• Enfant malade ou accidenté  jusqu’à 12 ans révolus : 2 jours/an
• Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant : 2 jours

Jours fériés convention collective déchets

La convention collective des déchets a prévu que les fêtes légales suivantes sont chômées et payées après 3 mois d’ancienneté : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, jour de Noël et 1er mai sans condition d’ancienneté.

Le travail un jour férié donne droit a un repos payé ou à une indemnité égale au salaire de la journée.

Congés payés convention collective déchets : congés payés supplémentaires

Les bénéficiaires des congés payés supplémentaires pour ancienneté sont les salariés de niveaux I à IV.

Ils ont droit aux nombres de jours supplémentaires suivants en fonction de leur ancienneté :

• Après 10 ans : 1 jour
• Après 15 ans : 2 jours
• Après 20 ans : 3 jours
• Après 25 ans : 4 jours
• Après 30 ans : 6 jours

Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective déchets

Maintien du salaire des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise 

Le délai de carence est de 3 jours. En cas d’accident de travail, de maladie professionnelle ou d’hospitalisation ≥ 3 jours, il n’y a pas de délai de carence. Le maintien de salaire se fait sous déduction des IJSS.

Maintien du salaire des cadres

L’indemnisation se fait dès le 1er jour d’absence sans délai de carence. Le maintien de salaire se fait sous déduction des IJSS.

Ancienneté	Maintien de salaire
	A 100 %	A 50 %
≥ 1 an	3 mois	3 mois
≥ 5 ans	4 mois	4 mois
≥ 10 ans	5 mois	5 mois
≥ 15 ans	6 mois	6 mois

Maladie et congés payés

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif dans la limite de 1 mois par an pour le calcul des congés payés.

Garantie d’emploi en cas de maladie

L’employeur ne peut pas licencier un salarié malade pendant 6 mois.

Classification : niveaux, positions et coefficients convention collective déchets

La convention collective du déchet a prévu une classification sous forme de niveaux, positions et coefficients.

Classification de la filières maintenance, administration, gestion et études, développement

Filière exploitation

Salaires et primes convention collective déchets

Treizième mois

Le treizième mois est versé à tous les salariés de l’entreprise, y compris les cadres, qui ont une présence consécutive d’au moins 6 mois et sont présents à l’effectif de l’entreprise le 31 décembre de l’année de référence. Toutefois, les salariés qui quittent l’entreprise pour prendre leur retraite ou pour cause de changement de titulaire d’un marché public sont éligibles à ce versement.

Le montant du 13eme mois est de 1 mois de salaire proratisé en cas d’embauche en cours d’année.

Prime d’ancienneté

Les bénéficiaires  de la prime d’ancienneté sont les ouvriers, les employés, les techniciens et les agents de maîtrise.

Gratification médaille d’honneur du travail

La convention collective des déchets prévoit une gratification pour la médaille d’honneur du travail pour le salarié respectant les 2 conditions suivantes :

• formulation de la demande de médaille du travail dans l’année suivant la date anniversaire ;
• transmettre la copie du diplôme dans l’année suivant sa remise.

Grille salaires minima 2024 de la convention collective du déchet

Le salaire minimum mensuel est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient.

La valeur du point est à retrouver ici : salaires minima

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