Lettre congés payés

Le droit du travail accorde à tous les salariés des congés payés.

Les demandes concernant les congés payés nécessitent souvent d’adresser une lettre à votre employeur. Cette lettre prendra soit la forme d’une simple demande, soit la forme d’une contestation si un de vos droits n’a pas été respecté.

Vous avez envie de prendre des congés par anticipation ? Vous souhaitez demander un report de vos congés payés ? Votre contrat a pris fin et vous devez contester le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Ces modèles de lettres de congés payés, vous permettront de faire valoir vos différentes demande à votre employeur.

Modèle de lettre de demande de reprise anticipée de travail pendant un congé parental

Pour une question de preuves, il est préférable de faire parvenir votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Ces lettres concernant les congés payés sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits en matières de congés payés.

Lettre afin de demander le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Lettre afin de demander le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de paiement d’indemnité compensatrice de congés payés

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a été rompu (fin de période d’essai, démission, fin de CDD, licenciement …) et que votre employeur ne vous a pas versé l’indemnité compensatrice de congés payés.

Code du travail et indemnité compensatrice de congés payés

Selon le code du travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.

Même en cas de licenciement pour faute lourde (cas rarissime) le salarié a droit au paiement de son indemnité compensatrice de congés payés.

Si votre employeur ne vous a pas versé cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Le modèle de lettre de réclamation de paiement d’indemnité compensatrice de congés payés

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité de congés payés mais que votre demande n’a pas abouti.

Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement de votre indemnité compensatrice de congés payés conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

Lettre afin de demander des congés payés à son employeur

Lettre afin de demander des congés payés à son employeur

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de congés payés

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre des congés payés.

Code du travail et demande de congés payés

Le code du travail vous donne droit à 30 jours de congés payés par an (sous réserve d’avoir acquis suffisamment de congés).

Vous avez droit de prendre au minimum 12 jours ouvrables (2 semaines) de congés payés consécutifs sur la période du 1er mai au 31 octobre.

C’est normalement à votre employeur de fixer les dates de congés payés, cependant il doit notamment tenir compte :

  • de votre ancienneté de service dans l’entreprise
  • de votre situation familiale et notamment des possibilités de congé de votre conjoint ou de votre partenaire PACS dans son entreprise
  • de votre activité chez un ou plusieurs autres employeurs
  • si vous travaillez dans la même entreprise que votre conjoint ou votre partenaires PACS alors vous avez droit à un congé simultané

De plus vos dates de congés payés doivent vous être communiquées au moins un mois avant votre départ.

Vous pouvez donc demander à prendre vos congés payés en invoquant par exemple une des considérations ci-dessus.

Le modèle de lettre de demande de congés payés

Conformément aux règles édictées par la loi, elle vous permettra de rédiger votre demande de congés payés afin d’obtenir des congés à la date souhaitée.

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Prix du modèle : 3.95 €

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Lettre pour contester le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés

Lettre pour contester le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation de l’indemnité compensatrice de congés payés

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a été rompu (fin de période d’essai, démission, fin de CDD, licenciement …) et que l’indemnité compensatrice de congés payés que vous a versée votre employeur est inférieure à celle qui aurait dû vous être versée.

Code du travail et indemnité compensatrice de congés payés

Selon le code du travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.

Si votre employeur a visiblement minoré cette indemnité alors vous pouvez lui demander le paiement du montant restant dû. Vous n’avez rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Le modèle de lettre de contestation de l’indemnité compensatrice de congés payés

Elle vous permettra de rédiger votre lettre de contestation afin d’obtenir le paiement de votre indemnité compensatrice de congés payés conformément aux règles édictées par la loi.

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Prix du modèle : 3.95 €

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Lettre afin d'accoler la 5ème semaine au congé principal

Lettre afin d’accoler la 5ème semaine au congé principal

Quand utiliser ce modèle de lettre pour accoler la 5ème semaine au congé principal

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre 5 semaines de congés payés à la suite du fait de contraintes géographiques particulières.

Code du travail et 5ème semaine de congés payés

En principe la durée du congé principal ne doit pas excéder 24 jours ouvrables d’affilés. La 5ème semaine ne peut donc pas être accolée au congé principal.

Le code du travail a prévu une exception qui permet au salarié justifiant de contraintes géographiques particulières d’accoler la 5ème semaine de congés payés au congé principale de 24 jours et donc de prendre 30 jours d’affilés.

Ce courrier est à communiquer à votre employeur au moins 2 mois avant votre date de départ souhaité.

Votre employeur peut refuser cette demande sous réserve de justifier d’un motif légitime.

Le modèle de lettre pour accoler la 5ème semaine au congé principal

Elle vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir la prise de votre 5ème semaine de congés payés en même temps que le congé principal.

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Prix du modèle : 3.95 €

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Lettre afin de demander des congés payés par anticipation

Lettre afin de demander des congés payés par anticipation

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de congés payés par anticipation

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre des congés payés par anticipation.

Code du travail et prise de congés payés par anticipation

L’ouverture du droit à congés payés annuels est normalement subordonnée au travail pendant une période de référence, en principe du 1er juin N au 31 mai N+1. Les congés payés acquis pendant cette période sont normalement à prendre à partir du 1er mai N+1.

Exemple

Les congés payés pris en aout 2015 sont ceux acquis du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. Les congés acquis à partir du 1er juin 2015 pourront être pris à partir du 1er mai 2016.

Mais les congés payés peuvent également être pris par anticipation, c’est-à-dire au fur et mesure qu’ils sont acquis sans nécessairement attendre la fin de la période d’acquisition des congés payés.

Vous pouvez donc demander à bénéficier de congés payés déjà acquis, par anticipation, sans attendre la fin de la période de référence.

L’employeur n’est pas obligé de vous accorder ces congés par anticipation et il ne peut pas vous imposer une prise de congés par anticipation.

Le modèle de lettre de demande de prise de congés payés par anticipation

Elle vous permettra de demander à votre employeur des congés payés par anticipation.

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Prix du modèle : 3.95 €

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Lettre afin de demander un report de congés payés à son employeur

Lettre afin de demander un report de congés payés à son employeur

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous propose pas spontanément le report de vos congés payés suite à un arrêt de travail consécutif à une maladie, à un congé maternité, à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Code du travail et report de congés payés

Le code du travail et la jurisprudence prévoient que les salariés de retour de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle, d’accident de travail et de maternité ne perdent pas leur droit à congés payés.

Le modèle de lettre de demande de report de congés payés

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir le report de vos congés payés.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

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Lettre pour contester vos dates de congés payés

Lettre pour contester vos dates de congés payés

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez contester vos dates de congés payés.

Il peut arriver que les dates de congés payés imposées par votre employeur ne correspondent pas à vos souhaits.

Selon les circonstances, plusieurs motifs de contestation peuvent s’offrir à vous.

Code du travail et contestation des dates de congés payés

L’article D. 3141-6 du code du travail oblige votre employeur à vous communiquer vos dates de congés payés au moins un mois avant votre départ.

Afin de fixer l’ordre des départs en congés, les articles L. 3141-14 et L. 3141-15 du code du travail imposent à votre employeur de tenir compte notamment :

  • de votre ancienneté de service dans l’entreprise
  • de votre situation familiale et notamment des possibilités de congé de votre conjoint ou de votre partenaire PACS dans son entreprise
  • de votre activité chez un ou plusieurs autres employeurs
  • si vous travaillez dans la même entreprise que votre conjoint ou votre partenaires PACS alors vous avez droit à un congé simultané

Si votre employeur n’a pas respecté une des obligations légales ci-dessus, vous pouvez donc contester vos dates de congés.

Si votre employeur a respecté les obligations ci-dessus vous pouvez tout de même essayer de lui demander un changement de vos dates de congés payés.

Le modèle de lettre de contestation de vos dates de congés payés

Ce modèle est composée de 3 lettres distinctes, la 1ère sera à utiliser si votre employeur a respecté les obligations légales, la 2ème lettre sera à utiliser si votre employeur n’a pas respecté le délai légal d’un mois, et enfin la dernière sera à utiliser si votre employeur n’a pas tenu compte des obligations légales de fixation de l’ordre des départs (situation de famille, ancienneté, activité chez un autre employeur …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de contestation afin d’obtenir le changement de vos dates de congés payés conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

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Comment commander votre modèle de lettre ?

La procédure est simple :

1 – Renseignez votre adresse mail

2 – Puis cliquer sur le bouton « Continuer»

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3 – L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué vous recevrez un email vous indiquant le lien de téléchargement du produit.

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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