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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de dénonciation de votre employeur à l’inspection du travail en cas de travail dissimulé ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez dénoncer votre employeur à l’inspection du travail si vous le soupçonnez de travail dissimulé.
Code du travail et travail dissimulé
Selon l’article L. 8221-5 du code du travail le travail dissimulé (couramment appelé travail au noir) peut revêtir plusieurs formes.
La plus courante consiste pour l’employeur à ne pas déclarer un salarié à l’URSSAF par le biais de la déclaration unique d’embauche (DUE).
Est également considéré comme du travail dissimulé le fait intentionnel de :
- Ne pas délivrer de bulletin de paie à un salarié
- Mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli
- Ne pas payer les cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement (URSSAF, ASSEDIC, caisses de retraite AGIRC ou ARRCO …)
Le travail dissimulé est un délit, à ce titre votre employeur encourt de lourdes sanctions pénales : 3 ans de prison et 45000 € d’amende (sanction doublée en cas de récidive).
Sachez également que le salarié, auquel un employeur a eu recours sans être déclaré, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire minimale égale à 6 mois de salaire.
En cas de travail dissimulé, vous pouvez prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour contraindre votre employeur à remplir ces obligations légales.
Le modèle gratuit de lettre de dénonciation de travail dissimulé
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
N° de téléphone
Adresse de l’Inspection du travail
Code postal – Ville
Dénonciation de mon employeur pour travail dissimulé
Lieu, Date,
Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,
Je suis salarié de l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise > depuis le < date >.
Par le présent courrier, je souhaiterais attirer votre attention sur les pratiques manifestement illégales de mon employeur.
Expliquez dans le détail en quoi vous pensez que votre employeur se rend coupable de travail dissimulé (non remise de bulletin de paie, heures de travail non payées, absence de déclaration d’un salarié à l’URSSAF, non-paiement de cotisations sociales)
Je me permets donc de vous écrire afin que vous entrepreniez toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation illégale.
Étant dans la crainte de sanctions de la part de mon employeur, je souhaite garder l’anonymat, à cet effet je vous saurais gré de ne pas dévoiler mon identité à ce dernier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de dénonciation de votre employeur à l’inspection du travail en cas de travail dissimulé
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail en cas de travail dissimulé au format Word et au format PDF.
