Lettre de demande de congé paternité

Lettre de demande de congé paternité

Demander un congé paternité

Quand utiliser cette lettre de congé paternité ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre votre congé de paternité après la naissance de votre enfant.

Code du travail et congé paternité

Les articles L.1225-35 et L.1225-36 du code du travail vous permettent de bénéficier, quelle que soit votre ancienneté, d’un congé de paternité à l’occasion de la naissance de votre enfant.

Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de votre enfant.

Le congé est de 11 jours calendaires en cas de naissance simple. Il est porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Il s’agit d’une durée maximale. Le congé n’est pas fractionnable. L’employeur ne peut pas refuser le congé au salarié.

Le congé de paternité peut être cumulé avec le congé de naissance. Ces deux congés ne doivent pas obligatoirement être pris à la suite. Contrairement au congé naissance, le congé paternité n’est pas payé par l’employeur (sauf dispositions + favorables de votre convention collective) mais il est rémunéré par la Sécurité Sociale.

Formalité

Si vous souhaitez bénéficier du congé de paternité vous devez avertir votre employeur de votre intention de bénéficier du congé un mois avant le début de celui-ci.

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de demande de congé paternité

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de faire votre demande de congé paternité à votre employeur conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 3 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir +

  • Le congé paternité : Quelles sont les conditions légales pour avoir droit à un congé paternité ? Comment est indemnisé le congé paternité ?

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Un expert effectue une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.