Lettre de contestation de la durée trop courte du préavis de licenciement

Modèle de lettre de contestation de la durée du préavis de licenciement

Contester la durée de son préavis de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque la durée du préavis de licenciement que votre employeur vous a notifiée dans la lettre de licenciement est inférieure à la durée légale ou à la durée prévue par votre convention collective.

Code du travail et préavis de licenciement

Le code du travail fixe la durée minimale du préavis de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié :

  • salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : aucune durée minimale légale
  • salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois minimum
  • salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté : 2 mois minimum

Mais attention, ces durées s’appliquent à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables prévoyant une durée plus élevée d’où l’importance de consulter votre convention collective.

A noter : Pour les handicapés et mutilés de guerre la durée du préavis est doublée. Pour les VRP les durées sont différentes que celles mentionnées ci-dessus.

Formalité

Si vous êtes en cours de préavis, vous pouvez demander à votre employeur à ce que la durée de votre préavis soit allongé.

Si à l’inverse vous ne travaillez plus dans l’entreprise vous pouvez demander une indemnité compensatrice de préavis.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre demande doit bien entendu être formulée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le modèle de lettre de contestation de durée trop courte du préavis

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser si vous êtes en cours de préavis et que votre contrat n’est pas encore rompu, l’autre lettre sera à utiliser si votre contrat est rompu et que vous ne travaillez plus dans l’entreprise.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de contester la durée de votre préavis de licenciement afin d’obtenir l’allongement de celui-ci ou une indemnité compensatrice correspondante, conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 3 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir plus

En savoir +

Droit au préavis et durée, montant indemnité de licenciement, …

Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …