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Lettre de rupture de période d’essai

Lettre rupture période essai
Lettre de rupture de période d’essai

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre doit être utilisé par l’employeur qui veut rompre la période d’essai de son salarié.

Code du travail et rupture de période d’essai

Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’employeur a tout pouvoir pour mettre fin à la période d’essai à tout moment, avec un délai de prévenance.

Pour des raisons de preuve, un écrit est fortement recommandé notamment en ce qui concerne le respect du délai de prévenance.

L’employeur n’est pas tenu d’alléguer les raisons qui le conduisent à mettre fin à la période d’essai, cependant, étant faite pour apprécier la valeur professionnelle du salarié, elle ne peut être rompue que pour des motifs inhérents à la personne du salarié.

L’employeur qui souhaite rompre l’essai doit observer un délai minimal de prévenance dont la durée est fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Ce délai s’applique aux contrats à durée indéterminée (CDI) et aux contrats à durée déterminée (CDD).

Formalité

La lettre de rupture de période d’essai devra être envoyée en lettre recommandée ou bien être remise en main propre contre signature du salarié.

Le modèle de lettre

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence. Elle contient toutes les mentions légales nécessaires afin de vous aider à rédiger correctement votre lettre de rupture d’essai.

La lettre contient également des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (heures pour recherche d’emploi, clause de non-concurrence …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

En cliquant sur le bouton ci-dessus, je suis d'accord avec les Conditions Générales d'Utilisation.
1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir plus

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Durée de la période d’essai, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture …

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