Lettre de report d’un entretien préalable au licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre peut être utilisé par l’employeur afin de repousser l’entretien préalable à une date ultérieure notamment lorsque le salarié lui a fait parvenir un arrêt de travail après la convocation.

Code du travail et report d’entretien préalable

Si le salarié est dans l’impossibilité de rendre à l’entretien préalable à son licenciement, par exemple en cas d’arrêt de travail pour maladie, il peut demander le report de l’entretien à une date ultérieure.

L’obligation de report par l’employeur n’est cependant pas prévue par la loi, mais il ne peut refuser le report dans le seul but de nuire au droit du salarié.

Formalité

La lettre de report devra être envoyée en lettre recommandée ou bien être remise en main propre contre signature du salarié.

Le modèle de lettre de report d’entretien préalable

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence. Elle contient toutes les mentions légales nécessaires afin de reporter l’entretien préalable au licenciement.

La lettre propose 2 options différentes, soit l’employeur maintien l’entretien, dans ce cas la lettre contient les dispositions nécessaires pour permettre au salarié de se faire représenter, soit il repousse l’entretien, dans ce cas la lettre contient les mentions propres au report de l’entretien.